Jugement sur appel
Le 24 octobre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Wilson. Elle a jugé que les personnes qui restent sur les lieux d’une surdose ne peuvent pas être arrêtées pour possession simple de drogues. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-10-24