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Jugement sur appel

Le 24 octobre 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Wilson. Elle a jugé que les personnes qui restent sur les lieux d’une surdose ne peuvent pas être arrêtées pour possession simple de drogues. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-10-24