Jugement sur appel
Le 12 décembre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté le pourvoi dans R. c. Carignan. Elle a jugé qu’un accusé peut contester la légalité d’une arrestation sans mandat si celle-ci ne respecte pas les limites prévues par le Code criminel. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-12-12