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Jugement sur appel

Le 6 février 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Fox. Elle a jugé que les avocats peuvent se prévaloir d’une exception au secret professionnel de l’avocat afin de se défendre pleinement contre des accusations criminelles. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-02-06