Jugement sur appel
Le 10 avril 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté le pourvoi dans Riddle c. ivari. Elle a clarifié le degré de preuve requis pour établir le « retour » d’une personne déclarée décédée. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-04-10