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Jugement sur appel

Le 10 avril 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté le pourvoi dans Riddle c. ivari. Elle a clarifié le degré de preuve requis pour établir le « retour » d’une personne déclarée décédée. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-04-10