Jugement sur appel

La Cour a accueilli l’appel en partie dans R. c. Nguyen. Elle a déclaré que même si des accusations criminelles font l’objet d’un arrêt des procédures, les tribunaux peuvent néanmoins décider ce qui arrive aux biens saisis pendant l’enquête ayant mené à ces accusations. Lisez le résumé en langage simple.