Motifs de jugement sur appel

La Cour a précédemment rejeté le pourvoi dans Québec (Procureur général) c. Lalande. Elle publie aujourd’hui ses motifs, confirmant que l’atteinte au droit de vote résultant d’une loi québécoise qui interrompt le processus de délimitation des circonscriptions électorales n’est pas justifiée. Lisez le résumé en langage simple.