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Motifs de jugement sur appel

Le 5 juin 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Motifs de jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a précédemment rejeté l’appel dans R. c. Berg. Elle publie aujourd’hui ses motifs, confirmant que les déclarations de culpabilité au criminel doivent être basées sur une preuve hors de tout doute raisonnable, et non simplement sur le fait d’avoir choisi la version d’un témoin plutôt que celle d’un autre. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-06-05