Jugement sur appel
Le 30 juillet 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général). Elle a jugé que le Parlement ne peut écarter le rôle constitutionnel des cours de justice qui consiste à vérifier si les autorités publiques ont agi conformément à la loi. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-07-30