Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et
ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024-2025.
Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel
Principales priorités
Le BRCSC a cerné les principales priorités suivantes pour 2024-2025 :
- Transformation des activités : S’assurer que les processus opérationnels et les technologies nécessaires sont en place ou planifiés — pour réduire le nombre de documents qui doivent être déposés en format papier, pour effectuer la transition vers des processus électroniques au sein de la Cour, pour créer un système de dépôt électronique des documents qui permet aux parties, qu’elles soient représentées ou non, de déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’un portail sûr, pour gérer et conserver les dossiers de la Cour en format électronique, pour offrir au public un meilleur accès en ligne aux renseignements de la Cour, et pour assurer une communication efficace avec les avocats et les parties au moyen de multiples canaux numériques sûrs.
- Communications et sensibilisation : Veiller à ce que ses stratégies de communication et de sensibilisation demeurent efficaces et répondent toujours aux besoins en évolution de la population canadienne. La Cour a entièrement modernisé son site Web dans un souci d’accessibilité, d’ouverture et de transparence. Elle a également travaillé avec des partenaires sur de nouvelles expositions et diverses initiatives visant à souligner le 150e anniversaire de la Cour en 2025. Ces initiatives comprenaient une visite à Victoria en février et une autre à Moncton en mars, lesquelles ont été l’occasion pour le public, pour des élèves et des étudiants (niveaux secondaire et universitaire), pour des journalistes et pour les communautés juridique et judiciaire de ces endroits de dialoguer avec les juges de la Cour. L’an prochain, la Cour compte poursuivre sur sa lancée en visitant trois autres villes canadiennes et en participant à d’autres activités, afin de favoriser une meilleure connaissance du rôle et des fonctions de la Cour.
- Sécurité : Veiller à ce que le profil de sécurité de la Cour — lequel se compose de nombreux éléments, telles la sécurité physique, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités — demeure efficace dans l’atténuation des risques pour la sécurité.
- Gestion des installations : Assurer la sécurité et le fonctionnement de l’édifice vieillissant de la Cour suprême du Canada (« CSC ») en l’entretenant de manière proactive, en utilisant l’espace de manière efficiente ainsi qu’en respectant les règlements sur l’environnement et la sécurité. Superviser la réhabilitation de l’édifice et préparer la transition vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026.
Faits saillants pour le BRCSC en 2024-2025
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 51 321 993 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 239
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du BRCSC, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024-2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Dépenses réelles : 34 471 429 $
Personnel équivalent temps plein réel : 150
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, les résultats du BRCSC obtenus en 2024-2025 sont :
- Services de gestion d’instance efficaces fournis à la Cour et aux plaideurs dans toutes les procédures judiciaires introduites ou ayant fait l’objet d’une décision.
- Maintien de stratégies efficaces de communication et poursuite des activités de sensibilisation afin d’appuyer la Cour, dans un contexte où la Cour suprême du Canada suscite un intérêt public grandissant et fait l’objet d’une visibilité accrue.
- Concentration des ressources destinées à la transformation des activités sur le lancement du nouveau site Web modernisé de la Cour en janvier 2025.
- Accroître l’accès à l’information judiciaire pour le public par divers moyens de communication, y compris les activités commémoratives pour le 150e anniversaire de la Cour.
- Amélioration continue de la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, tant sur le plan de la sécurité matérielle que de la sécurité informatique, pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire.
- Planification de la restauration de l’édifice et gestion des pressions liées au vieillissement des installations.
Pour en savoir davantage sur l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada du BRCSC, veuillez consulter la section « Résultats : Nos réalisations » du rapport sur les résultats ministériels.
Message de la registraire
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ce rapport souligne les réalisations du BRCSC au cours de la dernière année financière et présente les ressources humaines et financières qui ont été nécessaires pour appuyer la Cour suprême du Canada dans l’exercice de son rôle important en tant que cour d’appel de dernier ressort au Canada. La Cour sert les Canadiens et Canadiennes en tranchant des questions juridiques importantes pour le public, contribuant par le fait même au développement de tous les domaines du droit applicables au pays.
L’information fournie dans ce rapport présente aussi de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2024-2025, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles. Je suis fière que notre équipe ait su fournir une fois de plus des services adaptés de qualité à la Cour et à la population canadienne.
En plus de fournir des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort au Canada pour traiter, entendre et trancher des causes, le BRCSC a aussi joué un rôle central en matière de communications et de sensibilisation. L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère les instances et statue sur celles-ci sont en évolution constante, ce qui entraîne de nouveaux risques et défis. Appuyer la Cour pour la tenue d’audiences sécuritaires et efficaces demeure une priorité de première importance.
En continuant de se concentrer sur le traitement et la gestion des affaires portées devant la Cour l’an dernier, le BRCSC a continué à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique. Des efforts ont aussi été déployés pour veiller à ce que la présence de la Cour suprême du Canada dans les médias sociaux permette au public d’obtenir de l’information en temps utile. Le lancement de notre nouveau site Web modernisé au début de 2025 est une mesure phare ayant permis d’améliorer la découvrabilité de l’information et l’accès aux dossiers d’instance. L’accès à la justice et la modernisation des activités judiciaires vont de pair et ces initiatives appuient l’engagement de la Cour en ce qui a trait aux principes judiciaires clés que sont l’ouverture et la transparence.
Parmi les autres initiatives en cours, mentionnons des améliorations supplémentaires à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice.
De plus, afin de répondre aux impératifs liés au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, du temps et des ressources considérables ont été consacrés (et continueront d’être consacrées) au projet de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada et à la planification du déménagement dans l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu pour 2026.
Alors que nous commémorons les 150 ans de la Cour suprême du Canada en 2025, il devient de plus en plus évident que celle-ci a joué un rôle essentiel en ce qui a trait au développement du droit et à l’excellence judiciaire au Canada durant le dernier siècle et demi. C’est donc avec grande fierté que nous sommes engagés à appuyer les nombreuses activités de communication et de sensibilisation planifiées dans le cadre de cette année commémorative, et à aider la Cour à poursuivre sa tradition et à favoriser l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire. Le BRCSC a joué un rôle crucial dans l’organisation des deux premières visites de la Cour à Victoria (Colombie-Britannique), les 3 et 4 février, et à Moncton (Nouveau-Brunswick), les 10 et 11 mars. Ces visites ont donné à des Canadiens et Canadiennes l’occasion d’échanger avec des membres de la Cour et avaient comme objectif de favoriser la compréhension du rôle et des fonctions de la Cour et de susciter une réflexion sur la façon dont ses décisions ont façonné le paysage juridique au Canada.
En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.
Chantal Carbonneau, registraire
Résultats : Nos réalisations
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à la « confiance à l’égard des institutions » au moyen de toutes les activités énumérées dans la description de la responsabilité essentielle.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
Tableau [1] : Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Le tableau [1] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 14 semaines 2023-2024 : 13 semaines 2024-2025 : 13 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel | 35 semaines |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 36 semaines 2023-2024 : 45 semaines Note de bas de page 1 2024-2025 : 38 semaines |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du greffe du Bureau du registraire | 95 % |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 96 % 2023-2024 : 98 % 2024-2025 : 99 % |
Tableau [2] : La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Le tableau [2] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement Web | augmentation de 5 % par année |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 14 % 2023-2024 : 3 % 2024-2025 : 30 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 23 % 2023-2024 : 24 % 2024-2025 : 14 % |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % |
31 mars 2025 Fréquence : annuellement |
2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 98 % 2024-2025 : 96 % |
La section Résultats de l’infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du BRCSC pour l’exercice.
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Résultats obtenus
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour.
- La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.
- Les ressources destinées à l’initiative de transformation des activités ont été consacrées à la refonte du site Web.
| Catégorie | Charge de travail |
|---|---|
| Demandes d’autorisation déposées | 526 |
| Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 534 |
| Appels de plein droit déposés | 17 |
| Appels entendus | 39 |
| Jugements | 50 |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Résultats obtenus
Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.
- L’année civile 2025 marque le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Bon nombre d’activités ont été planifiées en vue de commémorer cette occasion spéciale et de souligner le rôle que la CSC a joué au sein de la démocratie canadienne au cours des 150 dernières années, notamment un concours de dissertation juridique, un concours d’art, de même que des visites à Victoria et à Moncton. Ces activités visent à informer les Canadiens et les Canadiennes et à les sensibiliser au rôle de la Cour et à son incidence dans notre société. Les décisions qu’elle a rendues au cours des 150 dernières années ont fourni le fondement juridique du pays fort et démocratique que nous connaissons aujourd’hui.
- En janvier 2025, la Cour a lancé une nouvelle version de son site Web. L’apparence et la convivialité du nouveau site Web ont été améliorées de façon globale et des changements ont été apportés à la structure des contenus afin d’assurer une navigation facile et une accessibilité pour tous les utilisateurs. Ces changements vont améliorer l’expérience des utilisateurs tout en permettant au public et aux parties de trouver facilement l’information qu’ils recherchent.
- En plus de la nouvelle version de son site Web, la Cour a modernisé plusieurs produits de communication s’adressant au grand public tout en continuant de publier La cause en bref et à tenir des séances d’information pour les médias à l’égard de tous les appels – renforçant ainsi l’engagement de la Cour suprême du Canada envers l’ouverture et la transparence, en plus de rendre l’information juridique et judiciaire plus accessible pour tous.
- La Cour a rouvert ses portes au public lors de la fête du Canada et durant l’activité Portes ouvertes Ottawa en 2024. En outre, des visites guidées de l’édifice de la Cour suprême ont continué d’être offertes sur place tout au long de l’année, de même qu’à distance afin que les personnes et les groupes scolaires qui ne peuvent visiter la Cour en personne puissent la découvrir et apprendre au sujet de son histoire et du rôle qu’elle joue dans le système de justice canadien.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.
-
Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- plans d’action en matière de sécurité des TI;
- plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité; et
- les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
-
Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- structure de gouvernance en matière de sécurité;
- plan d’action en matière de sécurité;
- registre des risques de sécurité;
- politiques et procédures mises à jour régulièrement;
- vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
- plan de continuité des activités;
- sensibilisation du personnel;
- bonnes relations avec la GRC; et
- mesures de sécurité matérielle accrues.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [3] : Aperçu des ressources requises pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 31 917 693 $ | 34 471 429 $ |
| Équivalents temps plein | 158 | 150 |
La section Finances de l’infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue à l’atteinte des objectifs suivants de développement durable :
- Objectif 10 : Favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et agir pour réduire les inégalités
- Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Objectif 12 : Réduire les déchets et utiliser des véhicules zéro émission
- Transformer la flotte fédérale de véhicules légers
- Renforcer les critères d’approvisionnement écologique
- Objectif 13 : Lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
- Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert à l’aide de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, accroissent la résilience au climat, et écologisent l’ensemble des opérations du gouvernement
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du BRCSC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est appuyée par les programmes suivants :
- Administration de la Cour
- Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance
- services de communication
- services juridiques
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion des finances
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services de gestion des biens immobiliers
- services de gestion du matériel
- services de gestion des acquisitions
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2024-2025 :
- Soutien continu à l’interne auprès des gestionnaires et des employés, axé principalement sur la santé mentale et le bien-être du personnel.
- Attention particulière accordée à l’amélioration de l’accessibilité sur le lieu de travail, en favorisant un environnement diversifié et inclusif; et efforts soutenus en ce qui a trait au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation.
- Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuite des efforts qui sont déployés en vue de préserver l’édifice vieillissant de la CSC par la réalisation d’inspections périodiques, par la collaboration avec le gestionnaire de l’édifice (Services publics et Approvisionnement Canada) et par l’optimisation de l’aménagement afin de répondre aux besoins en évolution.
- Collaboration entre SPAC et la Direction du fonctionnement des installations et des programmes, laquelle priorisera à la fois la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest et celle de l’édifice de la CSC. L’accent sera mis sur la gestion proactive des installations, l’optimisation de l’espace et le maintien de la conformité à la réglementation liée à l’environnement et à la sécurité. Les mesures viseront notamment à assurer la sécurité et l’efficacité opérationnelle des deux édifices durant la préparation du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu en 2026. L’intégration de nouvelles technologies permettra de rationaliser les opérations, d’améliorer la prestation de services et de faciliter la gestion du matériel tout au long de la réhabilitation en cours et de la transition.
- Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles financiers clés au sein de l’organisation.
- La Direction générale des technologies de l’information a continué de jouer un rôle essentiel à titre de partenaire stratégique principal pour ce qui est de veiller aux améliorations constantes de la Cour sur le plan opérationnel et technologique. Les réalisations et résultats clés pour l’année financière 2024-2025 comprennent :
- Refonte du site Web de la CSC : Appuyer les services de communications et de sensibilisation de la Cour dans la refonte du site Web public de la Cour suprême du Canada. Cette initiative a été accomplie principalement avec les ressources internes de la CSC, notamment grâce à l’appui considérable d’équipes de la Direction générale des TI dans les domaines suivants : planification des infrastructures, analyse opérationnelle, développement d’applications, contrôle de la sécurité, étude de l’accessibilité et coordination du processus de mise en œuvre.
- Modernisation de l’infrastructure névralgique : Appuyer les travaux visant à pérenniser les composantes clés de l’infrastructure de TI afin de garantir le maintien de la fiabilité, de la sécurité et du fonctionnement des systèmes essentiels. Ces travaux appuient les opérations quotidiennes de la Cour et sont conformes aux pratiques exemplaires permettant de maintenir un environnement de TI stable et sécuritaire.
- Appui aux opérations de la Cour : Collaborer avec le Secteur des opérations de la Cour afin de répondre aux principaux soucis en ce qui a trait à la gestion des instances, notamment l’entretien et la mise à jour des systèmes audiovisuels en salle d’audience.
- Optimisation et interopérabilité des systèmes : Maintenir une attention particulière sur l’amélioration de l’interopérabilité dans les diverses plateformes et maximiser la valeur des investissements dans la technologie existante. Ce travail a permis d’accroître la cohésion des systèmes et de rationaliser les flux de travail dans l’ensemble de l’organisation.
- Améliorations de la cybersécurité : Renforcer la cybersécurité à la Cour par l’implantation de contrôles de sécurité additionnels, d’initiatives de sensibilisation et de moyens de surveillance qui sont conformes aux normes pangouvernementales.
- Activités de la Direction de gestion de l’information (GI) à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2024-2025 sont notamment :
- Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCdocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Revoir les plateformes à la base des systèmes de gestion de documents.
- Intégrer les processus opérationnels comme le processus des jugements dans nos systèmes de GI actuels.
- Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
- Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Les résultats pour 2024-2025 incluent :
- Accroissement du contenu numérique par l’ajout de quatre nouvelles collections numériques afin d’appuyer la recherche juridique.
- Mise à niveau de l’interface du Système de prêts entre bibliothèques afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs.
- Accomplissement des évaluations prioritaires des collections conformément aux exigences liées à la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada et à la politique de la Cour sur le développement de collection. Plan de projet de haut niveau complété.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [4] : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 16 463 587 $ | 16 850 564 $ |
| Équivalents temps plein | 98 | 89 |
La section Finances de l’infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du BRCSC pour 2024-2025
Tableau [5] : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones Note de bas de page 2
Comme il est indiqué dans le tableau [5], le BRCSC a attribué 13 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones Note de bas de page 3 (A) | 510 792 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 7 227 362 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 3 310 373 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 13 % |
Depuis quelques années, les agents d’approvisionnement et les responsables de projet ont travaillé fort pour cerner les occasions où des marchés peuvent être attribués à des entreprises autochtones. Le BRCSC utilise le Répertoire des entreprises autochtones comme principale source d’information au sujet des fournisseurs autochtones par groupes de produits. Bien que des progrès considérables aient été accomplis, des exceptions approuvées par l’administrateur général sont nécessaires pour les domaines ci-dessous en raison de la nature des opérations du BRCSC :
- Les services de protection assurés par le Corps canadien des commissionnaires, qui ont le premier droit de refus;
- Les licences de logiciels spécifiques lorsque ces fournisseurs n’offrent aucun produit substitut;
- Les abonnements aux bases de données juridiques et l’achat de publications juridiques et de périodiques pour la bibliothèque de la CSC afin d’appuyer la recherche juridique liée aux jugements de la CSC; et
- Les services de traduction spécialisée et la révision effectuée par les jurilinguistes (des traducteurs ayant travaillé et/ou étudié en droit).
Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, le BRCSC prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.
Bien que ne faisant pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, afin de respecter l’esprit de cet exercice, le BRCSC a pris les mesures suivantes en 2024-2025 :
- Continuer de concentrer les investissements sur ses opérations principales, sur le renouvellement de ses actifs de même que sur ses priorités stratégiques;
- Continuer d’appliquer sa pratique de longue date consistant à réduire au minimum les frais de déplacement en planifiant les déplacements de façon prudente et en procédant dès que possible aux arrangements de voyage afin de profiter de tarifs plus bas, ainsi qu’en maintenant au minimum le nombre de participants, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel; et
- Limiter le recours aux services de ressources professionnelles externes en faveur des ressources internes, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau [6] : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [6] montre l’argent que le BRCSC a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024‑2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 31 830 762 $ | 35 105 752 $ |
|
| Services internes | 16 137 025 $ | 17 309 872 $ |
|
| Total | 47 967 787 $ | 52 415 624 $ |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’augmentation des dépenses du BRCSC de 4 808 093 $ de 2022-2023 à 2023-2024 est en grande partie attribuable aux investissements pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information. L’augmentation de 2 960 168 $ entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement due aux ajustements des conventions collectives et aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives.
La section Finances de l’infographie pour le BRCSC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau [7] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [7] présente les dépenses prévues du BRCSC au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 32 989 515 $ | 33 312 902 $ | 33 271 764 $ |
| Services internes | 17 026 007 $ | 18 983 647 $ | 17 370 191 $ |
| Total | 50 015 522 $ | 52 296 549 $ | 50 641 955 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Une augmentation ponctuelle des dépenses prévues devrait avoir lieu en 2026-2027 en raison du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest (ECO).
La section Finances de l’infographie pour le BRCSC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
![Graphique [1]](/images/reports/performance/2024-2025-report-fra-graph.jpg)
Version texte du graphique [1]
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 12 615 897 $ | 30 937 835 $ | 43 553 732 $ |
| 2023-2024 | 13 579 263 $ | 34 782 562 $ | 48 361 825 $ |
| 2024-2025 | 14 651 744 $ | 36 670 249 $ | 51 321 993 $ |
| 2025-2026 | 14 558 063 $ | 35 457 459 $ | 50 015 522 $ |
| 2026-2027 | 14 889 308 $ | 37 407 241 $ | 52 296 549 $ |
| 2027-2028 | 15 137 072 $ | 35 504 883 $ | 50 641 955 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
L’augmentation notée en 2023-2024 est en grande partie attribuable au nouveau financement pour améliorer la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information en plus des ajustements des conventions collectives. L’augmentation en 2024-2025 est principalement due aux ajustements des conventions collectives et aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives. L’augmentation ponctuelle en 2026-2027 découle d’une réaffectation de fonds pour les besoins du déménagement à l’ECO.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BRCSC.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) du BRCSC pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau [8] : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau [8] résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024‑2025 | Résultats prévus 2024‑2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 62 088 587 $ | 57 918 710 $ | 4 169 877 $ |
| Total des revenus | 517 $ | 13 075 $ | (12 558) $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 62 088 070 $ | 57 905 635 $ | 4 182 435 $ |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025
L’augmentation notée dans les résultats réels en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus est principalement due aux ajustements des conventions collectives et aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024-2025 du BRCSC.
Tableau [9] : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025
Le tableau [9] résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024‑2025 | Résultats réels de 2023‑2024 | Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 62 088 587 $ | 57 690 958 $ | 4 397 629 $ |
| Total des revenus | 517 $ | 13 088 $ | (12 571) $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 62 088 070 $ | 57 677 870 $ | 4 410 200 $ |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025
L’augmentation des résultats réels de 2023-2024 à 2024-2025 est principalement due aux ajustements des conventions collectives, à l’augmentation des services fournis gratuitement ainsi qu’aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau [10] : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau [10] fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024‑2025) | Exercice précédent (2023‑2024) | Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 10 724 250 $ | 9 970 667 $ | 753 583 $ |
| Total des actifs financiers nets | 8 242 325 $ | 7 727 554 $ | 514 771 $ |
| Dette nette du ministère | 2 481 925 $ | 2 243 113 $ | 238 812 $ |
| Total des actifs non financiers | 1 716 835 $ | 1 806 478 $ | (89 643) $ |
| Situation financière nette du ministère | (765 090) $ | (436 635) $ | (328 455) $ |
Analyse du passif et de l’actif du département depuis le dernier exercice fiscal
La situation financière nette du ministère a régressé de 328 455 $ depuis l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du passif.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau [11] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [11] présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BRCSC pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 | Équivalents temps plein réels 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 147 | 150 | 150 |
| Services internes | 78 | 85 | 89 |
| Total | 225 | 235 | 239 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation des équivalents temps plein (ETP) au cours des trois derniers exercices financiers est principalement attribuable à la création de nouveaux postes pour supporter les améliorations à la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et les systèmes de technologie de l’information.
Tableau [12] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [12] présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du BRCSC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 159 | 159 | 159 |
| Services internes | 96 | 96 | 96 |
| Total | 255 | 255 | 255 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Aucun changement significatif des ETP n’est prévu.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BRCSC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Administrateur général : Chantal Carbonneau
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Site Web : https://www.scc-csc.ca/
Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Entreprise autochtone (Indigenous business)
- Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government priorities)
- Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
En 2023-2024, l’intervalle entre l’audition d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été octroyée, ou l’avis d’appel de plein droit déposé, a augmenté à 45 semaines, ce qui est principalement attribuable à une audience qui, en raison de circonstances judiciaires inhabituelles, s’est terminée trois ans après que l’autorisation d’appel eut été accordée.
- Note de bas de page 2
-
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $.
- Note de bas de page 3
-
Aux fins de la cible d’un minimum de 5 %, les données présentées dans ce tableau reposent la définition d’une entreprise autochtone établie par Services aux Autochtones Canada, comme étant soit : une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal; une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones; une entreprise qui est inscrite à une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.