Mémoires relatifs à un appel

38332

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

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Les mémoires relatifs à l'appel de l'appelant, de l'intimé et celui de l'intervenant seront affichés ici au moins deux semaines avant l'audience, à moins qu'ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d'obtenir une copie d'un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d'accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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