Rétrospective annuelle 2025

Une organisation de la société civile, plusieurs syndicats et des citoyens individuels ont contesté la constitutionnalité du plafond de dépenses imposé aux tiers, plaidant que la disposition de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario (« LFE ») qui l’impose porte atteinte au droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge de première instance a conclu que la disposition contestée ne portait pas atteinte à l’article 3 puisque la loi respectait le droit des électeurs de participer utilement au processus électoral en votant de manière éclairée.

La Cour suprême a rejeté l’appel. Elle a conclu qu’un plafond de dépenses portera atteinte à l’article 3 de la Charte s’il confère à des acteurs politiques ou à des tiers un poids disproportionné dans le débat politique compte tenu de leur rôle dans le processus électoral. Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge Karakatsanis a conclu que le plafond de dépenses prévu au paragraphe 37.10.1(2) de la LFE porte atteinte au droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte et est donc invalide sur le plan constitutionnel. Le paragraphe 37.10.1(2) crée à dessein une disproportion absolue, c’est à dire une disproportion qui est si marquée à sa face même qu’elle permet aux partis politiques d’étouffer les voix des tiers sur des questions politiques et de les empêcher d’atteindre les citoyens durant une année entière d’activité législative. Comme l’a indiqué la juge Karakatsanis, « [l]a participation utile au processus électoral suppose un vote éclairé, car c’est seulement en ayant accès à l’information que les citoyens peuvent voter d’une manière qui reflète exactement leurs préférences ».

Consultez les renseignements sur le dossier Ontario (Procureur général) c. Working Families Coalition (Canada) Inc.

Dans cet appel, la Cour devait préciser à quel moment une personne peut, dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »), être libérée d’une dette découlant de prêts étudiants accordés par le gouvernement. Mme Piekut a suivi plusieurs programmes d’études postsecondaires entre 1987 et 2009. Elle a reçu du gouvernement fédéral des prêts étudiants pour tous ses programmes d’études postsecondaires, sauf pour sa maîtrise en éducation, qu’elle a financée elle-même.

En 2013, Mme Piekut a fait une proposition de consommateur en vertu de la LFI. Une proposition de consommateur est une entente légalement contraignante entre un consommateur et ses créanciers. Elle constitue une solution de rechange à la faillite. Une telle solution permet au consommateur de rembourser une partie de ses dettes sur une période déterminée tout en évitant de perdre ses biens.

La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par Mme Piekut. Mme Piekut a cessé d’être une étudiante en 2009, quatre ans avant sa proposition de consommateur. Rédigeant les motifs des juges majoritaires, le juge Jamal a déclaré que parce que Mme Piekut a été une étudiante à temps plein ou à temps partiel jusqu’en 2009 et qu’elle a déposé une proposition de consommateur seulement quatre ans plus tard, en 2013, elle ne pouvait être libérée de sa dette découlant d’un prêt étudiant suivant l’alinéa 178(1)g) et le paragraphe 178(2) de la LFI. Après avoir interprété l’alinéa 178(1)g) en tenant compte du texte, du contexte et de l’objet de cette disposition, le juge Jamal a conclu qu’il ne peut y avoir qu’une seule date à laquelle un failli cesse d’être un étudiant : la dernière date à laquelle il a cessé d’être un étudiant avant la date de la faillite.

Consultez les renseignements sur le dossier Piekut c. Canada (Ministre du Revenu national)

Cet appel portait sur la question de savoir si les juges chargés de la détermination de la peine peuvent tenir compte du temps dont un délinquant a besoin pour suivre un programme de réinsertion sociale lorsqu’ils déterminent la durée de la peine à lui infliger. L’appel portait également sur les facteurs dont les juges peuvent tenir compte lorsqu’ils décident si un délinquant a droit à un « crédit majoré » pour le temps qu’il a passé en détention.

En 2018, J.W., un homme autochtone ayant d’importantes déficiences cognitives, a violemment agressé sexuellement un membre du personnel au foyer de groupe où il habitait. Quelques mois plus tard, J.W. a plaidé coupable à des accusations d’agression sexuelle, de menace de causer la mort et de séquestration. Il a été arrêté et détenu dans l’attente de son procès. En 2020, J.W. a été admis dans un établissement psychiatrique pour y subir une évaluation ordonnée par un tribunal et, en janvier 2021, il a été déclaré inapte à subir son procès. Quelques mois plus tard, il a été déclaré apte à subir son procès et il a finalement plaidé coupable en novembre 2021.

La Cour suprême a accueilli l’appel en partie. Elle a conclu que les actes de J.W. qui ont retardé les procédures étaient attribuables à sa santé mentale et n’équivalaient pas à une mauvaise conduite justifiant de refuser d’accorder un crédit majoré. Rédigeant les motifs unanimes de la Cour, le juge Rowe a déclaré que, lorsqu’il y a suffisamment d’éléments de preuve concernant la disponibilité et l’accessibilité des programmes en établissement, ce n’est pas une erreur de principe pour le juge chargé de la détermination de la peine que de tenir compte du temps à prévoir pour que le délinquant suive un tel programme, en tant que facteur à considérer dans le processus individualisé de détermination de la peine. La peine infligée, par contre, doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. J.W.

En 2018, Mme Pepa est arrivée au Canada en provenance de l’Albanie munie d’un visa de résident permanent à titre d’enfant à charge accompagnant son père. Afin de pouvoir être considérée comme une enfant à charge, une personne ne doit pas être mariée. Au poste frontalier, Mme Pepa a révélé qu’elle s’était récemment mariée, ce qui signifiait qu’elle ne satisfaisait plus au critère exigé pour être considérée comme une enfant à charge. Suivant les règles canadiennes en matière d’immigration, tout changement d’état matrimonial doit être communiqué avant l’arrivée au Canada. En raison du changement de son état matrimonial, Mme Pepa ne pouvait pas se voir octroyer le statut de résident permanent en tant qu’enfant à charge, et elle a plutôt été admise au pays en vue d’un contrôle complémentaire. Lorsqu’elle est entrée au Canada, elle était titulaire d’un visa de résident permanent non expiré. Cependant, celui-ci a expiré avant la fin du contrôle.

Mme Pepa a fait l’objet d’une enquête (une procédure visant à décider si une personne est autorisée ou non à rester au Canada) neuf jours après l’expiration de son visa. Au terme de cette enquête, une mesure de renvoi interdisant à Mme Pepa d’entrer au Canada a été prononcée contre elle. Elle a fait appel de cette mesure à la Section d’appel de l’immigration (SAI), mais sans succès.

La Cour suprême a accueilli l’appel, annulé les décisions rendues préalablement et renvoyé l’affaire à la SAI pour qu’elle se prononce sur l’appel de Mme Pepa visant la mesure de renvoi. Rédigeant les motifs des juges majoritaires de la Cour, la juge Martin a statué que dans cette affaire, il était déraisonnable pour la SAI de conclure qu’elle n’a pas compétence pour entendre un appel d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si le visa de résident permanent est expiré au moment où la mesure de renvoi est prise. Les motifs de la SAI manquaient de logique interne et démontraient un manque de justification, compte tenu des précédents pertinents, des principes applicables en matière d’interprétation législative et des répercussions potentielles de la décision sur Mme Pepa.

Consultez les renseignements sur le dossier Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Dans cette affaire, on demandait à la Cour de clarifier dans quels cas un juge d’une cour supérieure peut ordonner la tenue d’un procès devant juge seul pour une accusation de meurtre malgré le refus du poursuivant de consentir à un tel procès.

M. Varennes a été accusé du meurtre au deuxième degré de sa conjointe. Son procès devant jury était prévu pour septembre 2020, durant la pandémie de COVID-19. En juin 2020, il a demandé que son procès se tienne devant juge seul, ce que permet le Code criminel pour une accusation de meurtre si le poursuivant et l’accusé consentent à ce mode de procès. M. Varennes plaidait que les retards susceptibles de survenir dans les procès devant jury en raison de la pandémie risquaient d’entraîner la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La poursuite a refusé de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul.

La Cour suprême a accueilli l’appel de M. Varennes, annulé le jugement de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire à cette dernière pour qu’elle se prononce sur les autres moyens d’appel du poursuivant. Rédigeant les motifs majoritaires de la Cour, la juge Karakatsanis a déclaré que la Cour d’appel avait compétence pour entendre l’appel interjeté par le poursuivant contre la décision de la juge du procès d’instruire le procès seule. Toutefois, la Cour d’appel a fait erreur en exigeant la preuve que le refus du poursuivant de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul constituait un abus de procédure, et en ordonnant un nouveau procès. La décision du poursuivant de consentir ou non à un procès devant juge seul ne relève pas de son pouvoir discrétionnaire essentiel en matière de poursuites, et une cour supérieure peut contrôler une telle décision en vertu de sa compétence inhérente, en appliquant une norme moins exigeante que celle fondée sur l’abus de procédure.

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Cet appel portait sur la façon dont la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) doit être interprétée lorsqu’il s’agit de décider si un adolescent devrait se voir infliger une peine pour adultes.

L’appelant a participé à un vol qualifié planifié dans l’intention de voler une arme à feu à un adolescent de 17 ans. L’appelant et ses complices ont attaqué la victime à l’extérieur de sa résidence. Ils l’ont battue et poignardée. La victime est décédée de ses blessures. L’appelant et ses complices sont ensuite entrés dans la maison de la victime, ils ont frappé sa mère avec une arme de poing et ont fouillé la demeure à la recherche d’armes à feu.

L’appelant a été accusé et déclaré coupable de meurtre au premier degré. Le juge chargé de la détermination de la peine lui a infligé la peine applicable aux adultes, concluant que l’appelant avait la maturité d’un adulte et qu’une peine pour adolescents serait insuffisante. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, le juge Kasirer a déclaré que, suivant la bonne interprétation de l’alinéa 72(1)a) de la LSJPA, la Couronne doit réfuter au-delà de tout doute raisonnable la présomption légale de culpabilité morale moins élevée. De plus, pour déterminer si la Couronne a réussi à réfuter cette présomption, le tribunal ne doit pas tenir compte de la gravité objective de l’infraction; il doit plutôt tenir compte des facteurs portant principalement sur l’âge développemental de l’adolescent contrevenant et sur son aptitude à exercer un jugement moral.

En l’espèce, à l’étape de l’analyse de la condition prévue à l’alinéa 72(1)a), le juge chargé de la détermination de la peine a appliqué la mauvaise norme, et il a fait erreur en prenant en compte la gravité de l’infraction et en ne tenant pas dûment compte d’autres facteurs. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire montre de déférence en appel à l’égard de la peine infligée par ce dernier. L’appelant doit donc être dûment assujetti à une peine pour adolescent conformément au régime de détermination de la peine pour les adolescents de la LSJPA.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. I.M.

En 2014, le Parlement a édicté une loi qui a créé de nouvelles infractions. Celles-ci comprenaient le fait d’obtenir de l’argent grâce aux services sexuels d’une autre personne (l’infraction concernant l’avantage matériel) et le fait d’aider une personne à offrir des services sexuels contre de l’argent (l’infraction concernant le proxénétisme). M. Kloubakov et M. Moustaine, qui travaillaient comme chauffeurs pour une agence d’escortes, ont été déclarés coupables de ces nouvelles infractions. Toutefois, la juge du procès a conclu que les infractions privaient les personnes travailleuses du sexe de la possibilité de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, et violaient par conséquent les droits garantis à ces personnes par l’article 7 de la Charte. Elle a inscrit un arrêt des procédures (ce qui signifie qu’elle a mis fin à l’instance). La Cour d’appel de l’Alberta a annulé cette décision, rétabli les déclarations de culpabilité, puis renvoyé l’affaire au tribunal de première instance afin qu’il détermine les peines à infliger. Messieurs Kloubakov et Moustaine ont ensuite interjeté appel à la Cour suprême.

Dans un jugement unanime, la Cour a conclu qu’en appliquant le principe moderne d’interprétation législative, ni l’infraction concernant l’avantage matériel ni celle relative au proxénétisme n’interdisent les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford. Elle a expliqué que l’infraction concernant l’avantage matériel vise à empêcher les gens de tirer profit du travail du sexe d’autres personnes par l’exploitation, mais permet aux personnes travailleuses du sexe d’embaucher des chauffeurs, du personnel de sécurité ainsi que d’autres personnes chargées de veiller à leur sécurité. L’infraction relative au proxénétisme s’applique uniquement aux personnes qui essaient délibérément d’amener une autre personne à vendre des services sexuels, et non aux personnes qui louent un espace à une personne travailleuse du sexe ou qui lui fournissent des conseils sur les façons de demeurer en sécurité. Par conséquent, les infractions ne mettent pas en jeu la sécurité des personnes travailleuses du sexe et ne violent pas l’article 7 de la Charte. Les déclarations de culpabilité des accusés ont été confirmées.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. Kloubakov

Cet appel concernait la question de savoir si un accusé ayant de graves antécédents de maladie mentale avait été inapte à subir son procès, et s’il pouvait produire de nouveaux éléments de preuve psychiatrique en appel.

M. Bharwani, qui souffre de problèmes de santé mentale depuis longtemps, a été accusé du meurtre de sa colocataire. Lors des procédures préalables au procès, plusieurs préoccupations ont été soulevées concernant son aptitude à subir un procès. Un jury l’a finalement déclaré apte à subir son procès. Au procès, M. Bharwani a présenté une défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. La défense a fait témoigner deux psychiatres à titre d’experts. Ceux-ci ont déterminé que l’accusé présentait au moment de l’infraction des symptômes de schizophrénie et de psychose qui l’empêchaient de comprendre le caractère moralement répréhensible de ses actes. La Couronne a elle aussi fait témoigner un psychiatre, qui a conclu que l’accusé était schizophrène, mais néanmoins capable d’évaluer la nature et la qualité de ses actes au moment de l’infraction. Un jury a déclaré M. Bharwani coupable de meurtre au premier degré.

La Cour suprême a rejeté l’appel. Rédigeant les motifs des juges majoritaires de la Cour, la juge O’Bonsawin a indiqué qu’un accusé est apte à subir son procès s’il est capable de prendre et de communiquer des décisions fondées sur la réalité dans le cadre de sa défense ou de donner des instructions à cet effet à un avocat. Dans la présente affaire, la déférence est de mise à l’égard de la conclusion tirée par le juge du procès selon laquelle, bien que les troubles mentaux de l’accusé l’aient empêché de prendre des décisions qui servaient au mieux ses intérêts, aucun motif raisonnable ne permettait de croire qu’il ne comprenait pas la réalité de son procès.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. Bharwani

Cet appel avait pour objet la façon dont les décisions en matière de détermination de la peine sont révisées en appel. Les juges chargés de la détermination de la peine ont un vaste pouvoir discrétionnaire et les cours d’appel peuvent uniquement intervenir lorsqu’une erreur a été commise ou lorsque la peine infligée est clairement inappropriée. L’appel portait également sur la façon dont les principes modernes de détermination de la peine s’appliquent aux infractions historiques.

Au début des années 1990, un enseignant a abusé d’un élève de septième année à de multiples reprises. Un jury l’a déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels. La juge chargée de la détermination de la peine a identifié des facteurs aggravants et elle n’a trouvé aucun facteur atténuant. Après avoir analysé ces facteurs ainsi que la jurisprudence, la juge a imposé des peines concurrentes de six ans, c’est-à-dire six ans d’emprisonnement au total.

La Cour suprême a accueilli l’appel. Rédigeant la décision unanime de la Cour, le juge en chef Wagner a affirmé que la Cour d’appel de l’Alberta avait eu tort de réduire la durée de la peine. Les motifs de la juge chargée de la détermination de la peine étaient suffisants. Des motifs n’ont pas besoin d’expliquer chaque détail lorsque les faits essentiels sont clairs à la lumière du dossier et du verdict du jury. En d’autres mots, les motifs d’un juge doivent être interprétés en fonction du contexte. Dans la présente affaire, la juge chargée de la détermination de la peine avait correctement identifié les facteurs aggravants et les principes applicables. Le juge en chef Wagner a également expliqué que les objectifs de dénonciation et de dissuasion exigeaient que le reste de la peine soit purgée en prison.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. Sheppard

Cette affaire portait sur la façon dont un juge peut considérer les faits liés à l’infraction pour laquelle il doit déterminer la peine du délinquant. Plus précisément, il s’agissait de savoir si un juge peut tenir compte des faits qui ont donné lieu à une autre accusation criminelle relative à une infraction différente, même si celle-ci n’est plus devant les tribunaux.

En 2021, M. Di Paola, un entrepreneur en construction, a été accusé d’infractions pour avoir offert un avantage à un fonctionnaire en échange de contrats publics, en contravention au Code criminel. Plus tard, il a conclu une entente avec le ministère public qui a eu pour résultat que l’accusation la plus grave a été abandonnée. Il a donc plaidé coupable à une infraction moindre. Lorsqu’il a déterminé la peine, le juge a tenu compte des faits de l’accusation plus grave comme facteurs aggravants. M. Di Paola a été condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis, ce qui signifie que la personne purge sa peine dans la collectivité, sous certaines conditions, plutôt qu’en prison. M. Di Paola a porté la décision en appel.

La Cour suprême a accueilli l’appel. Le juge en chef Wagner a rendu le jugement oralement le jour de l’audience en indiquant que des motifs suivraient. Rédigeant les motifs des juges majoritaires de la Cour suprême, le juge en chef Wagner a précisé que l’alinéa 725 (1)c) du Code criminel autorise le juge à considérer les faits entourant la perpétration de l’infraction, même s’ils pouvaient donner lieu à une accusation distincte qui a été portée puis abandonnée. Cette règle permet au juge d’avoir un portrait complet du comportement du délinquant et d’imposer une peine juste et proportionnelle.

Consultez les renseignements sur le dossier R. c. Di Paola

La Cour suprême devait décider si un juge peut examiner le refus de transférer une personne vers une prison à sécurité moins élevée pour le motif qu’elle est privée de sa liberté. Les prisonniers conservent une liberté résiduelle, c’est-à-dire le degré d’autonomie dont ils disposent à l’intérieur de leur établissement de détention. La cote de sécurité d’un prisonnier a une incidence sur sa liberté résiduelle, puisqu’un niveau de sécurité plus élevé signifie une plus grande supervision, une liberté de mouvement réduite et une routine quotidienne plus stricte. La loi dit que les prisonniers doivent être détenus dans des conditions qui restreignent le moins possible leur liberté résiduelle.

Messieurs Dorsey et Salah purgeaient tous deux leur peine d’emprisonnement dans des établissements fédéraux à sécurité moyenne. Leurs équipes de gestion de cas ont recommandé que chacun d’eux soit transféré vers une prison à sécurité minimale. Des responsables de l’administration pénitentiaire ont toutefois rejeté ces recommandations, et les détenus ont été maintenus dans des conditions de détention plus restrictives. Messieurs Dorsey et Salah ont tenté de faire annuler cette décision devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en présentant des requêtes en habeas corpus. L’habeas corpus exige qu’une personne en état d’arrestation soit amenée devant un juge afin que celui-ci détermine si la détention de cette personne est légale. La juge a rejeté les requêtes, affirmant qu’on ne pouvait pas recourir à l’habeas corpus pour faire examiner ce type de décisions. La Cour d’appel a été du même avis.

La Cour suprême a accueilli l’appel. Rédigeant les motifs des juges majoritaires de la Cour, la juge Moreau a dit que l’habeas corpus se veut une réparation à caractère large et accessible qui protège contre les restrictions illégales à la liberté. Dans le contexte des prisons, la cote de sécurité d’un détenu affecte directement sa liberté résiduelle. Maintenir un détenu dans un établissement à sécurité plus élevée après avoir refusé à tort sa demande de réévaluation constitue une restriction illégale à la liberté résiduelle de ce détenu.

Consultez les renseignements sur le dossier Dorsey c. Canada (Procureur général)