Parties

38663

Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada

(Sask.) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Saskatchewan Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Progress Alberta Communications Limited Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated Intervenant(e) Actif
Océans Nord Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des contribuables Intervenant(e) Actif
Commission de l'écofiscalité du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Canada Intervenant(e) Actif
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre Intervenant(e) Actif
International Emissions Trading Association Intervenant(e) Actif
Fondation David Suzuki Intervenant(e) Actif
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca Intervenant(e) Actif
Institut pour l'IntelliProspérité Intervenant(e) Actif
Association canadienne de santé publique Intervenant(e) Actif
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV Intervenant(e) Actif
Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth Intervenant(e) Actif
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre Intervenant(e) Actif
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab Intervenant(e) Actif
Assembly of Manitoba Chiefs Intervenant(e) Actif
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver Intervenant(e) Actif
Thunderchild First Nation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.