Indemnité pour les frais de représentation

par. 27(6) de la Loi sur les juges

Préambule

La disposition pertinente prévoit ce qui suit :

À compter du 1er avril 2020, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes : a) le juge en chef du Canada : 25 000 $; b) les autres juges de la Cour suprême du Canada : 15 000 $.

Essentiellement, l’indemnité de représentation est accordée aux juges, dont 15 000 $ pour les juges de la Cour suprême du Canada et 25 000 $ pour le juge en chef du Canada, par année, et elle vise à rembourser aux juges les dépenses qu’ils engagent en raison de leur rôle et de leurs responsabilités particulières ayant trait à des activités de représentation de la Cour. Selon la loi, les dépenses remboursées en application de cette disposition doivent être i) raisonnables; ii) engagées par un juge ou, dans certains cas, son époux ou conjoint de fait, ou par un juge délégué par le juge en chef pour le représenter et iii) attribuables aux fonctions extrajudiciaires du juge. Des frais d’accueil raisonnables engagés par les juges peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement pour des activités judiciaires et liées au droit. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada établit des Lignes directrices sur l’indemnité pour les frais de représentation.

Catégories de dépenses remboursables - art. 90.07 c)

Frais de déplacement raisonnables pour la participation à des événements

Exemples d’événements : prononcer des discours ou des allocutions; participer à des conférences et à des dîners d’organisations juridiques et communautaires; participer à des cérémonies d’assermentation et de départ de juges, ainsi qu’à des événements reliés à l’ouverture des tribunaux judiciaires, et autres. Les dépenses remboursées sont liées aux déplacements et comprennent les frais de transport, l’hébergement, les repas, et autres frais de déplacement, conformément aux Lignes directrices sur l’indemnité de déplacement

Frais de déplacement raisonnables engagés par l’époux ou le conjoint de fait pour assister aux événements officiels ou protocolaires

Le paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges prévoit sous l’indemnité des frais de représentation le remboursement des dépenses raisonnables « encourus par le juge ou l’époux(se) ou conjoint(e) de fait du juge pour s’acquitter des obligations et responsabilités extrajudiciaires qui incombent au juge » dans les cas où leur présence à un événement officiel est jugée appropriée pour des raisons protocolaires ou par suite à une invitation officielle.  Ceci couvre le remboursement des frais de voyage et comprend les dépenses liées aux frais de transport, l’hébergement, les repas et autres dépenses de déplacement, conformément aux Lignes directrices sur l'indemnité de déplacement

Frais d’accueil raisonnables

Comprend les repas de travail avec des représentants du gouvernement ou de la magistrature, des représentants d’organisations juridiques, des dirigeants communautaires, des doyens et d’autres juges, d’anciens auxiliaires juridiques; l’accueil de délégations étrangères; des réceptions au nom de la Cour, avec le barreau et des comités de liaison entre la magistrature et le barreau

Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation

Comprend l’achat de cadeaux pour des délégations internationales de juges visitant la Cour, des conférenciers invités lors d’événements judiciaires ou une reconnaissance au nom de la Cour

Autres frais raisonnables

Peuvent inclure des activités de conscientisation ou d’information dans les écoles ainsi que dans la communauté juridique et dans son ensemble, des tribunaux-écoles, ainsi que l’achat d’articles liés aux tribunaux judiciaires qui ne sont pas fournis par le gouvernement

Lignes directrices sur l'indemnité pour les frais de représentation - art. 90.07 e)

(paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges)

Introduction

Les présentes lignes directrices visent à fournir des indications aux juges qui ont droit à une indemnité pour les frais de représentation en vertu du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges. L’indemnité est accordée aux juges en reconnaissance des fonctions extrajudiciaires liées à leur fonction. Ces lignes directrices ne peuvent pas prévoir toutes les situations et les juges sont priés de communiquer avec le registraire à l’avance s’ils sont incertains quant à l’admissibilité d’une dépense.

Paragraphe 27(6) de la Loi

Le paragraphe 27(6) prévoit ce qui suit :

Frais de représentation

27(6) À compter du 1er avril 2020, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes :

  1. le juge en chef du Canada : 25 000 $;
  2. les autres juges de la Cour suprême du Canada : 15 000 $;

[...]

Essentiellement, l’indemnité de représentation est accordée aux juges, dont 15 000 $ pour les juges et 25 000 $ pour le juge en chef du Canada, par année, et elle vise à rembourser aux juges les dépenses qu’ils engagent en raison de leur rôle et de leurs responsabilités particuliers ayant trait à des activités de représentation de la Cour.

Selon la loi, les dépenses remboursées en application de cette disposition doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • elles sont raisonnables, c’est-à-dire quant au poste et au coût;
  • elles sont engagées par un juge ou dans certains cas son époux ou conjoint de fait, ou par un juge délégué par le juge en chef pour le représenter;
  • elles sont attribuables aux fonctions extrajudiciaires du juge.

Principes généraux

Le registraire administre les indemnités versées aux juges en vertu de la Loi sur les juges et effectue une vérification de chaque demande. Les remboursements effectués au titre de l’indemnité pour les frais de représentation doivent respecter les principes suivants :

  • l’optimisation des ressources;
  • l’imputabilité;
  • la transparence;
  • le respect de l’indépendance judiciaire et la reconnaissance des obligations extrajudiciaires des juges.

Catégories de dépenses remboursables

Frais de déplacement raisonnables pour la participation à des événements

En raison du poste qu’ils occupent, les juges de la CSC sont tenus d’assister à certains événements qui peuvent comprendre, sans s’y limiter : prononcer des discours ou des allocutions; participer à des conférences et à des dîners d’organisations juridiques et communautaires; participer à des cérémonies d’assermentation et de départ de juges, ainsi qu’à des évènements reliés à l’ouverture des tribunaux judiciaires; et autres.

En assistant à ces événements, les juges de la CSC peuvent demander le remboursement des frais de déplacement raisonnables tels que le transport, l’hébergement et les repas, conformément à ce qui est autorisé et décrit dans les Lignes directrices sur l’indemnité de déplacement.

Frais de déplacement raisonnables engagés par l’époux ou conjoint de fait pour assister aux événements officiels ou protocolaires

Cette indemnité prévoit le remboursement des dépenses « entraînées, pour [les juges] ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires ».

Des frais de déplacement raisonnables engagés par l’époux ou le conjoint de fait d’un juge de la CSC dans les cas où leur présence à un événement officiel est jugée appropriée pour des raisons protocolaires ou par suite à une invitation officielle peuvent donc faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de cette indemnité.

Frais d’accueil raisonnables

Des frais d’accueil raisonnables engagés par les juges pour s’acquitter de leurs fonctions extrajudiciaires peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement pour des activités judiciaires et juridiques. Ces dépenses peuvent être, par exemple, pour : des repas de travail avec des représentants du gouvernement ou de la magistrature, des représentants d’organisations juridiques, des dirigeants communautaires, des doyens et d’autres juges, d’anciens auxiliaires juridiques; l’accueil de délégations étrangères; des réceptions au nom de la Cour, comme lors de cérémonies d’assermentation ou de départ de juge, avec le Barreau et des comités de liaison entre la magistrature et le Barreau.

Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation

Le coût raisonnable de l’achat de cadeaux pour des délégations internationales de juges visitant la Cour, des conférenciers invités lors d’événements judiciaires ou une reconnaissance au nom de la Cour, peut faire l’objet d’une demande de remboursement.

Autres frais raisonnables

Ceux-ci peuvent inclure, par exemple, des activités de conscientisation ou d’information dans les écoles ainsi que dans la communauté juridique et dans son ensemble; des tribunaux-écoles; ainsi que l’achat d’articles liés aux tribunaux judiciaires qui ne sont pas fournis par le gouvernement. Les dépenses qui font partie intégrante du rôle judiciaire, contrairement à celles pour les fonctions extrajudiciaires des juges, doivent faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de l’indemnité pour les faux frais (voir le par. 27(1) de la Loi sur les juges - prière de consulter les Lignes directrices sur l’indemnité pour les faux frais. Certaines dépenses peuvent néanmoins relever de l’une ou l’autre indemnité.).

Reçus

À l’exception de l’indemnité quotidienne qui peut être demandée par les juges, toutes les dépenses dont le remboursement est demandé doivent être appuyées par un reçu original détaillé de chaque transaction (un bordereau de carte de crédit ne suffit pas s’il ne comprend aucun détail sur l’achat / le paiement). Exceptionnellement, lorsqu’un reçu détaillé est perdu ou autrement non disponible, un bordereau de paiement par carte de crédit ou le relevé mensuel de carte de crédit (ou une copie d’un chèque, si payé par chèque) peut être accepté.

Dépenses du 1er avril au 30 juin 2020

Montant total des dépenses remboursées
art. 90.07 a) 		Nombre de juges remboursés
art. 90.07 b) 		Nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses
art. 90.07 d)
Frais de déplacement raisonnables pour la participation à des événements Frais de déplacement raisonnables engagés par l’époux ou le conjoint de fait pour assister aux événements officiels ou protocolaires Frais d’accueil raisonnables Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation Autres frais raisonnables
5 625,87 $ 3 1 0 2 0 2

Les dépenses publiées à l'égard d'un trimestre donné ont été remboursées durant ce trimestre. Certaines peuvent avoir été engagées au cours d'un trimestre précédent.