Parties

37642

Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Mazraani, Kassem Appelant(e) Actif
c.
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. Intimé(e) Actif
Ministre du revenu national Intimé(e) Actif
Autres parties
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Association des juristes d'expression française de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif

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