Avis concernant la COVID-19

Compte tenu de la situation actuelle découlant de la COVID-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs afin de protéger la santé et la sécurité de ceux-ci et du personnel. Toutefois, la Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances. Au cours de la session d’automne, qui a débuté le 22 septembre, les audiences se dérouleront en personne et par vidéoconférence.

Pour ce qui concerne le dépôt des documents judiciaires, veuillez prendre note de ce qui suit :

Le 27 juillet 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) est entrée en vigueur.  La Loi suspend tous les délais en matière de procédures judiciaires civiles prescrits par les lois fédérales, y compris la Loi sur la Cour suprême, pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020. 

En mars 2020, la Cour a suspendu jusqu’à nouvel ordre les délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada.  Cette période de suspension prendra fin elle aussi à la fin de la journée le 13 septembre 2020. Par la suite, tous les délais – prescrits soit par les Règles de la Cour suprême du Canada, soit par la Loi sur la Cour suprême – seront en vigueur.

Lors du calcul des délais applicables aux procédures civiles prescrits par la Loi sur la Cour suprême et par les Règles, il faut exclure la période de suspension commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020.

Après le 13 septembre 2020, les parties devront déposer des copies papier de leur mémoire d’appel et de tout volume du dossier d’appel renfermant la partie I. Elles devront également déposer des copies papier de leur recueil condensé. Tous les autres documents – introductifs d’instance ou autres – relatifs aux appels et aux demandes d’autorisation doivent être déposés par courriel, sauf directive à l’effet contraire du registraire.

Si vous avez des questions relativement aux activités liées aux instances, veuillez consulter les Réponses à vos questions concernant la fin de la période de suspension découlant de la COVID-19.

Le personnel du Greffe répond, de 8 h à 17 h, heure de l’Est, aux appels effectués au moyen de la ligne sans frais du Greffe (1-844-365-9662). Toutefois, nous vous encourageons à continuer à communiquer avec le Greffe par courriel à l’adresse registry-greffe@scc-csc.ca.

Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension alors que nous préparons la réouverture de l’édifice de la Cour suprême et le début de la session d’automne.

Merci beaucoup.