Consultation des documents, des photographies et des enregistrements de la Cour

Greffe de la Cour

En règle générale, tous les documents judiciaires sont des documents publics, sauf si une disposition législative ou une ordonnance judiciaire en limite la consultation par le public. Les documents visés par une ordonnance de mise sous scellés (situation peu fréquente) ne peuvent être consultés ni par le public ni par les médias. En revanche, les documents relatifs aux affaires faisant l'objet d'une ordonnance de non-publication peuvent l'être.

Le public et les membres des médias peuvent se présenter en personne au Greffe de la Cour et consulter les dossiers. Un préavis de 24 heures est exigé afin que ceux-ci puissent être apportés au comptoir du Greffe. Veuillez communiquer avec la Salle des dossiers de la Cour par téléphone au 613-996-7933 ou par courriel au records-dossiers@scc-csc.ca pour vérifier si le dossier que vous voulez consulter est disponible.

Il est possible de faire des photocopies au Greffe au coût de 0,50 $ la page. Aucune partie d'un dossier de la Cour ne peut quitter le Greffe.

Il est également possible de se procurer auprès du Greffe, moyennant certains frais, des copies papier des décisions de la Cour.

Internet

On peut obtenir des renseignements sur les affaires, y compris les noms et les coordonnées des avocats des parties et des intervenants, le stade du dossier, etc., à partir de la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour.

Les décisions de la Cour peuvent être consultées sur Internet dans les deux langues officielles. Ce service est offert dans le cadre d'un projet conjoint entre la Cour suprême du Canada et Lexum Inc., auparavant le Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal. La collection de décisions pouvant être consultées par l'intermédiaire de Lexum remonte à 1876.

En plus des ressources qu'elle met déjà à la disposition des intéressés – calendriers des audiences, renseignements figurant dans le registre des instances, renseignements concernant les parties et résumés des affaires –, la Cour diffuse ses audiences sur le Web et elle affiche les mémoires relatifs aux appels ainsi que les mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel dans les cas où l'autorisation est octroyée. Pour plus de détails, consultez la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Photographies

La Cour détient les droits d'auteur de presque toutes les photographies de la Cour et de ses juges qui figurent dans son site Web et dans ses publications. Les personnes qui souhaitent obtenir une photographie et le droit d'utiliser une photographie doivent remplir le formulaire électronique de demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour.

Enregistrements

La Cour suprême du Canada diffuse en direct tous les appels à la Tribune de la presse parlementaire canadienne par l’entremise de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC). La plupart des audiences de la Cour sont aussi diffusées en direct sur le Web et par la suite diffusées à la télévision par CPAC. Il est possible de visionner les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sur le site Web de la Cour. Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser ce matériel ou pour obtenir une copie sur DVD, veuillez remplir le formulaire électronique de demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour.

Il convient de signaler que certains appels peuvent faire l'objet d'une ordonnance de non-publication. Si une demande d'enregistrement vidéo est accordée, il incombe à la personne ou à l'entité qui diffuse l'enregistrement de s'assurer que l'ordonnance de non-publication est respectée.