Réponses à vos questions concernant l’impact de la COVID-19 sur les instances devant la Cour suprême du Canada

L’application des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

Les délais imposés par une ordonnance de la Cour, d'un juge ou du registraire sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. 

Les délais imposés par une disposition législative, notamment l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, continuent de s’appliquer. Les parties qui craignent de ne pas être en mesure de respecter un délai imposé par une disposition législative doivent communiquer avec le Greffe par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca

Les exigences applicables à l’égard du dépôt des documents électroniques sont énoncées dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada et elles continuent de s’appliquer, compte tenu des modifications mentionnées ci-après. Les questions et réponses qui suivent sont fournies à titre de précisions.

1. Quand prend effet la période de suspension?

La suspension de l’application des délais prend effet à compter du 25 mars 2020.

2. Quand prendra fin la période de suspension?

Lorsque la Cour diffusera un avis à cet effet.

3. Est-ce que je peux continuer de déposer des documents pendant la période de suspension?

Oui. Les parties sont encouragées à déposer et à signifier leurs documents – introductifs d’instance ou autres – par courriel.  La Cour traite actuellement les observations écrites par voie électronique.

4. Quand dois-je déposer les documents papier originaux?

Pour ce qui est des documents qu’elles déposent électroniquement, les parties n’ont pas pour le moment l’obligation d’en déposer des copies papier. Le registraire diffusera une directive au sujet du dépôt des documents papier originaux une fois que l’édifice de la Cour suprême sera ouvert comme à l’habitude.

5. Est-ce que je peux déposer des documents sous format papier plutôt qu’électronique?

Nous vous prions de ne pas déposer de copies papier tant que le registraire n’aura pas diffusé de directive à cet effet. 

6. Je suis un plaideur non représenté, comment dois-je déposer mes documents?

Vu les difficultés qu’éprouve la Cour à traiter les documents papier dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, il est demandé à toutes les parties, y compris les plaideurs non représentés, de signifier et de déposer tous leurs documents par courriel. Si, pour des circonstances liées à la COVID-19, il n’est pas possible de signifier et de déposer des documents dans le délai prévu, la Cour n’exige pas la présentation d’une requête en prorogation de délai. Les plaideurs non représentés peuvent plutôt joindre aux documents qu’ils déposent une demande sollicitant la prolongation du délai de dépôt. 

7. Dans quel délai faut-il déposer une demande d’autorisation d’appel?

Comme le délai applicable pour signifier une demande d’autorisation d’appel est prévu par la Loi sur la Cour suprême, il n’est donc pas touché par la suspension temporaire de l’application des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada. Si, pour des circonstances liées à la COVID-19, il n’est pas possible de signifier et de déposer une demande d’autorisation d’appel dans le délai prévu, la Cour n’exige pas la présentation d’une requête en prorogation de délai. Les demandeurs peuvent plutôt joindre à la partie V de leur demande d’autorisation une demande sollicitant la prolongation du délai de dépôt. 

8. Dans quel délai faut-il déposer une requête en intervention?

L’application des délais prescrits à l’art. 56 des Règles de la Cour suprême du Canada pour le dépôt et la signification d’une requête en intervention est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Pendant la durée de la période de suspension, les parties ainsi que les personnes qui se proposent d’intervenir sont encouragées à déposer leurs documents par courriel, lorsque cela est possible.

9. Dans quel délai faut-il déposer un avis d’appel?

Comme le délai applicable pour signifier un avis d’appel – soit en cas d’appel sur autorisation, soit en cas d’appel de plein droit – est prévu par la Loi sur la Cour suprême, il n’est donc pas touché par la suspension temporaire de l’application des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada.  Les parties doivent signifier et déposer leur avis d’appel dans ce délai obligatoire.  Si, pour des circonstances liées à la COVID-19, une partie n’est pas en mesure de signifier et de déposer son avis d’appel dans le délai prescrit, elle peut solliciter une prorogation de ce délai au moyen d’une requête devant être signifiée et déposée en même temps que l’avis d’appel.

10. Dois-je produire une réponse ou une réplique?

Si vous avez reçu signification d’une demande d’autorisation d’appel, d’une requête ou d’un mémoire d’appel et que le délai pour produire une réponse ou réplique expire le 25 mars 2020 ou postérieurement, ce délai est suspendu. Vous pouvez toujours signifier et déposer votre réponse ou réplique s’il vous est possible de le faire, auquel cas vous devez le faire par courriel. Les parties qui n’ont pas l’intention de signifier et de déposer une réponse ou une réplique doivent en aviser le Greffe promptement.

Qu’en est-il si le délai dont je disposais pour répondre ou répliquer a expiré avant le 25 mars?

Si vous n’avez pas été en mesure de signifier et déposer votre réponse ou réplique dans le délai prévu en raison de circonstances liées à la COVID-19, la Cour n’exige pas la présentation d’une requête en prorogation de délai. Dans un tel cas, les parties peuvent plutôt joindre à leur réponse ou réplique une demande sollicitant la prolongation du délai de dépôt.

11. Quand doit-on payer les droits de dépôt?

Une fois qu’un dossier a été ouvert et qu’un numéro lui a été assigné, le Greffe demandera le paiement des droits de dépôt.

12. Comment fournit-on la preuve de la signification?

La preuve de la signification peut être déposée par courriel, lorsque cela est possible.

13. Est-ce que la Cour entend des appels?

Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus en mars, en avril et en mai ont été reportés au mois de juin 2020.

14. Est-ce que la Cour continue de rendre jugement sur les demandes d’autorisation et sur les appels?

Oui. La Cour continue pour l’instant de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels.

15. Vous avez d’autres questions?

Si vous avez des questions relativement aux activités liées aux instances, nous vous prions de les transmettre vos questions par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca. Comme il nous faudra plus de temps qu’à l’habitude pour traiter vos documents et répondre à vos courriels, nous vous remercions  de votre patience et de votre compréhension.