Indemnité pour les faux frais

Préambule

La disposition pertinente prévoit ce qui suit :

À compter du 1^er avril 2020, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 7 500 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Essentiellement, l’indemnité pour les faux frais vise à rembourser aux juges les dépenses qu’ils engagent en raison de leurs fonctions de juge. Selon la loi, les dépenses remboursées en application de cette disposition doivent être raisonnables, être engagées par le juge seulement, liées à l’accomplissement des fonctions du poste et être d’un montant maximal de 7 500 $ par juge. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada établit des Lignes directrices sur l'indemnité pour les faux frais.

Catégories de faux frais remboursables - art. 90.06 c)

Lignes directrices sur l'indemnité pour les faux frais - art. 90.06 e)

(paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges)

Introduction

Les présentes lignes directrices visent à fournir des indications aux juges qui demandent des remboursements en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur les juges, au titre des faux frais qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ces lignes directrices ne peuvent pas prévoir toutes les situations et les juges sont priés de communiquer avec le registraire à l’avance s’ils sont incertains quant à l’admissibilité d’une dépense.

Paragraphe 27(1) de la Loi

Ce paragraphe prévoit ce qui suit :

Indemnisation des faux frais

27 (1) À compter du 1^er avril 2020, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 7 500 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Essentiellement, l’indemnité pour les faux frais vise à rembourser aux juges les dépenses qu’ils engagent en raison de leurs fonctions de juge. Selon la loi, les dépenses remboursées en application de cette disposition doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• elles sont raisonnables;
• elles ont été engagées par le juge seulement (les dépenses payées au nom d’autres personnes ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement);
• elles sont liées à l’accomplissement des fonctions du poste;
• elles sont d’un montant maximal de 7 500 $ par juge par exercice financier (1^er avril au 31 mars)

L’indemnité n’est pas cumulative et les parties inutilisées ne peuvent pas être reportées. Les dépenses excédant l’indemnité maximale annuelle de 7 500 $ peuvent toutefois faire l’objet d’une demande de remboursement au cours de l’exercice subséquent. Les frais d’accueil ne sont pas remboursables.

Principes généraux

Le registraire administre les indemnités versées aux juges en vertu de la Loi sur les juges et effectue une vérification de chaque demande. Les remboursements effectués au titre de l’indemnité pour les faux frais doivent respecter les principes suivants :

• l’optimisation des ressources;
• l’imputabilité;
• la transparence;
• le respect de l’indépendance judiciaire.

Catégories de dépenses remboursables

Appareils électroniques et autres équipements et mobilier de bureau

Les dépenses liées à l’achat et à la réparation d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un numériseur, d’une déchiqueteuse, d’un ordinateur portatif, d’un téléphone portable, d’une tablette et d’accessoires pour un téléphone portable peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les dépenses liées à l’achat de logiciels et de fournitures de bureau peuvent aussi faire l’objet d’une demande de remboursement.

L’achat de mobilier pour établir un bureau à domicile, tel qu’un bureau, une chaise, un classeur sécurisé, une étagère et des accessoires de base peuvent être réclamés.

Télécommunications

Les coûts mensuels du service internet à la maison ainsi que ceux liés à l’utilisation d’un téléphone portable pour des fins de recherche et de rédaction de motifs de jugement, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de cette indemnité.

Adhésions et publications juridiques

Les frais d’adhésion payés à des associations juridiques et à des associations professionnelles liées à l’appareil judiciaire, comme l’Association du Barreau canadien, l’Association internationale des femmes juges et d’autres organisations similaires, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les frais liés à l’achat de livres, de périodiques et à des abonnements en ligne à des publications à des fins de recherche et de rédaction juridiques peuvent aussi faire l’objet d’une demande de remboursement.

Habits pour les audiences de la Cour

Le coût de la tenue d’habits requis pour les audiences de la Cour comme les toges, les vestons pour juges, les chemises ou blouses à col cassé, les jupes ou pantalons noirs ou gris, les rabats et les boutons de col, ainsi que les retouches, les réparations et le nettoyage à sec des vêtements susmentionnés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Formation des juges et événements de sensibilisation judiciaire

Les frais de participation à des conférences ou à des colloques judiciaires et juridiques et les frais liés à l’obtention d’outils pédagogiques pour la formation des juges peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de l’indemnité pour les faux frais s’ils ne sont pas autrement remboursés en vertu de l’article 41 de la Loi sur les juges. Dans ces cas, les dépenses sont remboursées conformément aux Lignes directrices sur l’indemnité de conférence.

Les coûts liés à des activités de conscientisation ou d’information judiciaire ou à l’éducation du public, soit une activité à laquelle un juge est invité à titre de juge, comme une invitation à prendre la parole dans une école ou une université, à assister à une réunion du Barreau, à assister à des cérémonies d’assermentation de juges, à assister à un tribunal-école, et autres événements du même genre peuvent aussi faire l’objet d’une demande de remboursement. Dans ces cas, les dépenses sont remboursées conformément aux Lignes directrices sur l’indemnité de déplacement.

Autres faux frais raisonnables

Les autres dépenses qui peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement comprennent les frais liés à l’achat, à l’installation et à la surveillance de systèmes de sécurité résidentielle; les coûts raisonnables liés aux porte-documents et aux valises en raison de l’obligation de voyager pour diverses fonctions; l’encadrement de documents ou photographes officiels; les appareils auditifs et les lunettes s’ils ne sont pas couverts par le régime d’assurance; les frais liés à l’achat de photos de passeport diplomatique ou de photos pour un visa (pour le juge et son époux ou conjoint de fait).

Reçus

Toutes les dépenses dont le remboursement est demandé doivent être appuyées par un reçu original détaillé de chaque transaction (un bordereau de carte de crédit ne suffit pas s’il ne comprend aucun détail sur l’achat/le paiement). Exceptionnellement, lorsqu’un reçu détaillé est perdu ou autrement non disponible, un bordereau de paiement par carte de crédit ou le relevé mensuel de carte de crédit (ou une copie d’un chèque, si payé par chèque) peut être accepté.

Dépenses du 1^er avril au 30 juin 2020

Montant total des faux frais remboursés art. 90.06 a)	Nombre de juges remboursés art. 90.06 b)	Nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais art. 90.06 d)
		Matériel électronique et fournitures de bureau	Télécommunications	Adhésions et publications juridiques	Habits pour les audiences de la Cour	Formation des juges et autres fonctions de sensibilisation judiciaire	Autres frais raisonnables
4 777,89 $	6	3	2	4	3	0	4

Les dépenses publiées à l'égard d'un trimestre donné ont été remboursées durant ce trimestre. Certaines peuvent avoir été engagées au cours d'un trimestre précédent.