2020
Rétrospective
annuelle

Message du juge en chef

À l’instar de millions de Canadiens et de Canadiennes en 2020, la Cour suprême du Canada a su trouver des moyens novateurs qui lui ont permis de se retourner, de s’adapter et de persévérer durant cette pandémie mondiale. Notre personnel dévoué a introduit de nouvelles technologies, modernisé nos processus et, de concert avec les autorités sanitaires, instauré des protocoles permettant à la Cour de protéger la santé et la sécurité de tous pendant qu’elle continue de servir la population. Je suis fier de la souplesse et de la détermination dont la Cour a fait preuve pour maintenir l’accès à la justice tout au long d’une crise sanitaire dévastatrice.

Et pourtant, bien avant la pandémie de Covid-19, les tribunaux canadiens étaient déjà aux prises avec des dysfonctionnements tels des arriérés et des délais. Ils avaient besoin de ressources et de mises à niveau. Ils tardaient à adopter des méthodes et instruments modernes pour accomplir leur travail. En raison de la pandémie, toutes les parties prenantes n’ont eu d’autre choix que d’affronter ces réalités. En 2019, la Cour suprême du Canada a célébré une étape importante en tenant pour la première fois des audiences à l’extérieur d’Ottawa. En 2020, elle en a franchi une autre, non planifiée celle-là, en tenant des audiences en ligne.

Le juge en chef Richard Wagner

Les tribunaux représentent l’un des piliers de la démocratie au Canada, en plus de constituer un service essentiel. Dans cet esprit, j’ai travaillé avec le ministre de la Justice à la mise sur pied d’un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la Covid-19. Ce comité formule, à l’intention de l’ensemble des provinces et territoires, des orientations nationales sur la manière de rétablir le fonctionnement intégral des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité de leur personnel et de leurs usagers.

Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ont décidé de revenir à des choses simples en 2020. Les gens se sont mis à faire du pain, à se promener à bicyclette ou à faire du camping. Pour ma part, j’ai adopté plusieurs nouvelles technologies à la Cour, y compris des moyens de tenir des rencontres virtuelles qui m’ont permis de rester en contact régulier avec mes petits-enfants. J’ai aussi passé beaucoup de temps à réfléchir sur l’état des assises constitutionnelles du Canada — une démocratie stable et un système de justice lui aussi stable. Ces assises demeurent robustes parce que le Canada jouit d’institutions solides et de fondations constitutionnelles qui consacrent l’indépendance de la magistrature en tant que principe fondamental. J’estime qu’il s’agit de choses dont nous devons toutes et tous être fiers et qu’il ne faut jamais tenir pour acquises.

Bien que l’édifice patrimonial qui abrite la Cour soit demeuré physiquement fermé au public durant presque toute l’année, nous avons continué d’accueillir les gens grâce à nos webdiffusions en direct, à nos visites à distance, à notre site Web et à nos comptes sur les médias sociaux. Chers Canadiens et Canadiennes, votre Cour suprême continuera de trouver, à votre intention, des moyens novateurs et créatifs de demeurer ouverte et accessible en 2021 et au-delà.

Assurer l’accès à la justice en temps de pandémie mondiale

Veritas en hiver

L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est aussi un besoin humain élémentaire, crucial pour notre démocratie et pour la primauté du droit.

Nul n’avait prédit cette pandémie mondiale et l’effet qu’elle aurait sur les tribunaux partout au Canada, y compris sur la Cour suprême. En mars 2020, les tribunaux de toutes les régions du pays ont dû suspendre ou réduire leurs activités afin de respecter la distanciation physique et les autres exigences en matière de santé et de sécurité.

De nombreux tribunaux ont entendu seulement des affaires urgentes en tenant des audiences à distance, pendant qu’ils établissaient des plans en vue de traiter les autres affaires. La Cour suprême a reporté certaines audiences qui devaient avoir lieu au printemps afin de réaménager la salle d’audience de façon à respecter les prescriptions des autorités sanitaires locales. Partout au Canada, des citoyens et des entreprises ont dû patienter davantage avant de se faire entendre par les tribunaux.

Malgré cette urgence sanitaire sans précédent, les juges et le personnel de la Cour ont pris soin d’appliquer de nouveaux processus, protocoles et moyens technologiques pour entendre les appels et faire en sorte que justice continue d’être rendue. Les juges ont continué de rendre jugement sur les appels et sur les demandes d’autorisation d’appel. Les affaires ont continué de suivre leur cours grâce aux dossiers d’instance électroniques. Bien que la Cour ait depuis longtemps la capacité de recourir exceptionnellement à la vidéoconférence durant ses audiences, l’utilisation de cette technologie est devenue la norme en 2020.

En juin, la Cour a utilisé la plateforme Zoom pour entendre virtuellement trois appels et une demande d’autorisation d’appel. Elle a aussi fait appel à la technologie pour fournir des services d’interprétation simultanée et s’acquitter de son obligation de rendre la justice dans les deux langues officielles du Canada. Elle a également permis à quelques membres du public d’assister à ces audiences virtuelles, en plus de continuer de diffuser ses audiences en direct sur son site Web.

En septembre, la Cour a tenu une session spéciale pour entendre des appels qui avaient été reportés durant le printemps. En collaboration avec les autorités sanitaires locales, elle a entendu les plaidoiries dans une salle d’audience réaménagée. Afin d’assurer la distanciation physique requise, le nombre de juges siégeant sur la tribune a été réduit et un certain nombre d’entre eux occupent maintenant des fauteuils sur le plancher de la salle d’audience. Des cloisons transparentes ont été installées entre les juges et à quelques autres endroits dans la salle d’audience. Alors que les juges étaient présents dans la salle d’audience, des avocats et avocates ont plaidé en personne, d’autres l’ont fait par vidéoconférence.

La pandémie nous a rappelé que nos cours de justice devaient faire preuve de souplesse et de résilience. Elles l’ont fait et continuent de le faire, dans le respect des engagements de notre système de justice envers les justiciables — notamment au titre de la transparence, de l’équité procédurale, de l’accessibilité, de l’indépendance et de la qualité.

Le juge en chef Wagner dans son cabinet, se préparant pour la première audience virtuelle de la Cour

La juge Abella dans la salle d’audience, durant une audience hybride

Le juge Rowe dans son cabinet, durant la première audience virtuelle de la Cour

Améliorer l’accès à la justice et à l’information judiciaire

La Cour suprême du Canada est constamment à la recherche de nouvelles et meilleures façons de communiquer avec les justiciables. Cet objectif est devenu encore plus important durant la pandémie, étant donné que la Cour n’est plus en mesure d’accueillir les gens qui souhaitent effectuer une visite guidée ou assister à une audience.

En 2018, la Cour a commencé à publier de courts résumés de ses décisions écrites, résumés intitulés « La cause en bref », qui sont rédigés en langage simple pour qu’ils soient accessibles au grand public. Nous continuons à peaufiner et à améliorer ces résumés afin d’aider l’ensemble des justiciables canadiens à comprendre le droit et les incidences qu’il peut avoir sur leur vie de tous les jours.

Le document que vous êtes en train de lire est la troisième édition de la Rétrospective annuelle de la Cour. Cette publication, dont la présentation se veut engageante, est un autre moyen que nous prenons pour rendre la Cour plus accessible au public.

Les juges de la Cour suprême contribuent de différentes façons à améliorer l’accès à la justice et à l’information judiciaire, notamment en prononçant des allocutions et en participant à des conférences, tant au Canada qu’à l’étranger. Ces activités ont été évidemment limitées en 2020 en raison de la pandémie, mais les juges ont continué, virtuellement, de prononcer des allocutions et de rester en contact avec la population. Le juge en chef s’est également adressé aux journalistes et a répondu à leurs questions à l’occasion de sa conférence de presse annuelle.

Le juge Moldaver dans son cabinet

Le juge en chef Wagner lors de sa conférence de presse annuelle

L’indépendance de la magistrature : une valeur constitutionnelle

Bien que le Parlement et la Cour suprême se trouvent à quelques coins de rue à peine l’un de l’autre à Ottawa, ce sont néanmoins deux institutions très distinctes. Au Canada, les trois branches du gouvernement sont différentes — mais égales —, chacune étant investie de fonctions et pouvoirs qui leur sont précisés dans la Constitution. La branche exécutive (« l’exécutif ») décide des politiques. La branche législative (le « législatif ») fait et adopte les lois. La branche judiciaire (le « judiciaire ») interprète ces lois. Le judiciaire ne peut dicter à l’exécutif les politiques à mettre en place, ni dire au législatif quelles lois adopter. Le judiciaire ne peut qu’invalider les mesures ou dispositions qui sont contraires au droit et donner son avis sur ce qui pourrait être fait pour les corriger. Réciproquement, ni l’exécutif ni le législatif ne peuvent dicter au judiciaire quelles causes il doit entendre ou comment il doit les trancher. Voilà en quoi consiste l’indépendance de la magistrature.

Le juge en chef Wagner et le premier ministre Trudeau avant le discours du Trône

L’existence de ces trois branches constitue un important mécanisme de freins et contrepoids. Les membres de l’exécutif et du législatif sont des politiciens, pour la plupart des élus. Les juges, pour leur part, sont nommés et n’ont pas besoin d’obtenir l’aval de l’électorat. Il ne s’agit pas d’une forme de privilège personnel. C’est le cas parce que les juges ont un rôle distinct à jouer. L’équilibre entre les trois branches du gouvernement est ce qui assure aux Canadiennes et aux Canadiens une démocratie vigoureuse, une primauté du droit solide et des garanties robustes en matière de droits et libertés individuels.

L’indépendance de la magistrature est l’une de ces expressions qui est reprise de temps à autre. Mais son caractère entendu fait en sorte qu’il est très facile de ne pas s’y arrêter pour y réfléchir. Or, il s’agit d’un principe essentiel au maintien de cet équilibre. Sans l’indépendance de la magistrature, ces valeurs importantes seraient déstabilisées. Alors que dans le cas de la justice, les plateaux de la balance peuvent pencher d’un côté ou de l’autre, dans le cas de la démocratie ils doivent rester en équilibre.

Voilà pourquoi l’« Accord visant à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada », signé en 2019, est un document si important. Cet accord affirme l’indépendance de la Cour suprême par rapport aux fonctions des autres branches chargées d’élaborer les politiques ou de légiférer.

On attend des politiciens qu’ils soient à l’écoute de la population, qu’ils veillent à ce que l’État réponde à l’évolution des besoins et désirs de ses citoyens. Le judiciaire se veut une sorte de frein et contrepoids à cet égard. Les juges rendent leurs décisions non pas en fonction de ce qui est populaire, mais en fonction de ce qui est approprié, conformément à nos traditions juridiques et à la primauté du droit.

Bien qu’il s’agisse là de notions constitutionnelles très élémentaires, il est possible, dans une ère de mésinformation et de désinformation, qu’on les confonde et qu’on les mélange. Les juges ne sont pas des politiciens. Les politiciens ne sont pas des juges. Les juges et les politiciens sont différents, égaux et censés maintenir l’équilibre entre eux. Et c’est ce qu’ils ont fait, tout au long de l’histoire de notre pays.

En maintenant cet équilibre, les Canadiennes et les Canadiens ont construit un système démocratique qui fonctionne véritablement. De fait, il fonctionne tellement bien que, souvent, nous ne le remarquons même pas. La démocratie est comme l’oxygène que nous respirons; une chose nécessaire à la vie, mais pas nécessairement une chose à laquelle nous prêtons attention tant qu’elle ne vient pas à manquer. Et il est alors évidemment trop tard.

Nous devons en conséquence éviter de tenir pour acquis ce que nous avons construit. Si notre nation et nos institutions sont solides, c’est parce que la population continue d’avoir confiance en elles. Cela ne veut pas dire que tout ce que nous nous sommes efforcés d’édifier risque de s’écrouler. Mais cela peut arriver. D’autres pays le savent trop bien. Leurs citoyens se disaient sans doute : « Cela ne peut pas se produire ici. » On pense toujours que le pire n’arrivera jamais, jusqu’à ce qu’il survienne. Nous traversons une période troublée. La primauté du droit et l’indépendance de la magistrature sont menacées un peu partout dans le monde. Nous devons toutes et tous demeurer vigilants. Ensemble, les Canadiens et les Canadiennes doivent protéger le délicat équilibre qu’ils ont su mettre en place au prix de tant d’efforts au fil de leur histoire.

Les juges de la Cour suprême du Canada

Neuf juges, dont le juge en chef, siègent à la Cour suprême du Canada. Conformément à la loi, la Cour doit compter trois juges du Québec. Cette exigence découle du fait que cette province applique, à l’égard de nombreuses questions ne portant pas sur le droit criminel, le droit civil, lequel est très différent de la common law appliquée dans le reste du Canada. Par convention, trois juges viennent de l’Ontario, deux de l’Ouest canadien et un du Canada atlantique.

Les juges de la Cour suprême du Canada sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le gouverneur général sur l’avis du Cabinet fédéral. Peuvent être nommés juges de la Cour suprême du Canada les juges d’une cour supérieure provinciale et les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.

Bien que les appels doivent être entendus par au moins cinq juges, ils le sont généralement par sept ou neuf juges.

Juge en chef Richard Wagner
Année et lieu de naissance : 1957, Montréal (Qc)
Nomination : 2012 (Québec)
Nommé juge en chef : 2017
Faculté de droit : Université d'Ottawa
Juge depuis 15 ans*

Juge Rosalie Silberman Abella
Année et lieu de naissance : 1946, camp de personnes déplacées de Stuttgart, en Allemagne
Nomination : 2004 (Ontario)
Faculté de droit : Université de Toronto
Juge depuis 45 ans*

Juge Michael J. Moldaver
Année et lieu de naissance : 1947, Peterborough (Ont.)
Nomination : 2011 (Ontario)
Faculté de droit : Université de Toronto
Juge depuis 31 ans*

Juge Andromache Karakatsanis
Année et lieu de naissance : 1955, Toronto (Ont.)
Nomination : 2011 (Ontario)
Faculté de droit : Osgoode Hall
Juge depuis 19 ans*

Juge Suzanne Côté
Année et lieu de naissance : 1958, Cloridorme / péninsule gaspésienne (Qc)
Nomination : 2014 (Québec)
Faculté de droit : Université Laval
Juge depuis 6 ans*

Juge Russell Brown
Année et lieu de naissance : 1965, Vancouver (C.-B.)
Nomination : 2015 (Alberta)
Faculté de droit : Université de Victoria (maîtrise et doctorat : Université de Toronto)
Juge depuis 8 ans*

Juge Malcolm Rowe
Année et lieu de naissance : 1953, St. John’s (T.-N.-L.)
Nomination : 2016 (Terre-Neuve-et-Labrador)
Faculté de droit : Osgoode Hall
Juge depuis 21 ans*

Juge Sheilah L. Martin
Année et lieu de naissance : 1957, Montréal (Qc)
Nomination : 2017 (Alberta)
Faculté de droit : Université McGill (maîtrise : Université de l’Alberta, doctorat : Université de Toronto)
Juge depuis 15 ans*

Juge Nicholas Kasirer
Année et lieu de naissance : 1960, Montréal (Qc)
Nomination : 2019 (Québec)
Faculté de droit : Université McGill (maîtrise : Université Paris I (Panthéon-Sorbonne))
Juge depuis 11 ans*

* En 2020, tous niveaux de juridiction

Le plus haut tribunal du Canada : une Cour pour tous les Canadiens

Le juge en chef Wagner écoutant une question d’un journaliste lors de sa conférence de presse annuelle

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort pour l’ensemble du pays. Elle entend les appels des cours d’appel des provinces et territoires, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Dans les rares cas où il n’y a pas de droit d’appel devant une autre instance, la Cour suprême peut entendre les appels d’autres tribunaux.

La Cour suprême est indépendante et impartiale. Elle tranche des affaires qui revêtent une importance particulière pour le public. Elle contribue à l’évolution du droit au Canada, en plus de veiller à ce que les lois soient appliquées de façon claire et juste dans l’ensemble du pays.

La Cour suprême est la seule cour suprême bilingue et bijuridique (deux systèmes de droit) au monde. Elle entend et tranche des causes en français et en anglais. Elle entend des causes dans les deux grandes traditions juridiques du Canada : la common law (qui est fondée sur le droit anglais) et le droit civil (qui est fondé sur le code civil français et s’applique à la plupart des affaires non criminelles au Québec).

La Cour suprême et ses juges prennent part à de nombreuses activités en dehors de la salle d’audience, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. En 2020, à cause de la pandémie mondiale, bon nombre de ces activités se sont déroulées en ligne. Voici quelques dates importantes à signaler :

Date	Événement
8 avril	145e anniversaire de la Cour suprême du Canada
30 avril	Publication de la deuxième Rétrospective annuelle de la Cour
9 au 12 juin	Premières audiences tenues entièrement en ligne
18 juin	Conférence de presse annuelle du juge en chef
2 juillet	Lancement des visites guidées à distance de l’édifice de la Cour suprême
23 septembre	Présence du juge en chef au discours du Trône

La Cour suprême du Canada est membre de plusieurs organisations judiciaires internationales, par exemple :

• la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle,
• l’Asia-Pacific Judicial Colloquium (Colloque judiciaire Asie-Pacifique),
• l’Association des cours constitutionnelles francophones,
• l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français,
• l’Association internationale des hautes juridictions administratives.

Ces rencontres avec des collègues de tribunaux de différentes régions du monde permettent le partage et l’échange de pratiques exemplaires, d’idées et d’innovations. La Cour suprême et ses juges n’hésitent pas à leur tour à inviter leurs homologues ainsi que des membres d’autres organisations.

Affaires devant la Cour

Il y a trois façons de soumettre une affaire à la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, une partie demande l’autorisation (la permission) de faire appel d’une décision d’une cour d’appel. Dans un nombre plus limité de cas, qu’on appelle des appels « de plein droit », les parties disposent automatiquement du droit de faire appel. La Cour entend aussi des « renvois », c’est-à-dire des questions au sujet desquelles le gouvernement fédéral lui demande de donner son avis.

En 2020, 483 demandes d’autorisation d’appel ont été soumises aux juges pour décision. La Cour en a accueilli 28, soit 6 %. La Cour a également reçu 25 avis d’appel de plein droit. Aucun renvoi ne lui a été présenté en 2020. Elle a toutefois reçu un avis d’appel visant un renvoi provincial, mais une telle procédure constitue un appel de plein droit à la Cour suprême. La Cour a entendu 41 appels dont 17 (41 %) ont été décidés à l’audience.

Une décision marquante :

Droits linguistiques en matière d’instruction

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada. Elle énonce les droits et libertés de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Certains de ces droits protègent l’usage des langues officielles du Canada, le français et l’anglais.

L’article 23 de la Charte concerne le droit des enfants de fréquenter l’école en français ou en anglais, même si cette langue n’est pas celle de la majorité dans la province ou le territoire où ils se trouvent. Selon cet article, les gens dont la langue première est celle de la minorité ou qui ont fréquenté l’école primaire dans cette langue peuvent faire instruire leurs enfants dans cette langue. Mais pour justifier ce droit, il faut qu’il y ait dans la collectivité suffisamment d’enfants appartenant à la minorité linguistique concernée. L’article 23 ne précise pas le nombre d’enfants requis pour obtenir divers niveaux de services. (Par exemple, pour qu’ils aient droit à leur propre salle de classe, à leur propre école ou à leur propre conseil scolaire.) Il ne dit pas non plus quel doit être le niveau de qualité de l’instruction qui est offerte dans ces écoles.

En juin 2020, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique. Cette décision a confirmé que les enfants qui étudient en français ou en anglais doivent recevoir une instruction de même qualité. Il a également été jugé que huit collectivités de la Colombie-Britannique avaient le droit d’obtenir une école francophone.

Les juges majoritaires ont souligné que l’école aide à préserver la langue et la culture des minorités de langue officielle. C’est la raison pour laquelle le droit de fréquenter l’école dans la langue de la minorité est protégé. Ils ont également affirmé que tous les enfants méritent de profiter des mêmes possibilités de réussite. Cela signifie que les élèves de la minorité et ceux de la majorité doivent bénéficier de la même qualité de services et de la même expérience éducative à l’école. Les élèves qui fréquentent une petite école ne devraient pas avoir à se contenter d’une moins bonne instruction.

Cette affaire est l’un des deux appels que la Cour suprême a entendus durant sa visite à Winnipeg, au Manitoba, en septembre 2019. C’était la toute première fois de son histoire que la Cour siégeait à l’extérieur d’Ottawa.

Personnes faisant la file pour assister à cet appel

Les juges Martin et Brown

Vue du public lors des audiences à Winnipeg, Man.

Les juges Côté et Rowe