Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et
ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.
Ces résultats cadrent avec les priorités énoncées dans la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du BRCSC.
Principales priorités
Le BRCSC a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :
- Transformation des activités : S’assurer que les processus opérationnels et les technologies nécessaires sont en place ou planifiés – pour réduire le nombre de documents qui doivent être déposés en format papier, pour effectuer la transition vers des processus électroniques au sein de la Cour, pour créer un système de dépôt électronique des documents qui permet aux parties, qu’elles soient représentées ou non, de déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’un portail sûr, pour gérer et conserver les dossiers de la Cour en format électronique, pour offrir au public un meilleur accès en ligne aux renseignements de la Cour, et pour assurer une communication efficace avec les avocats et les parties au moyen de multiples canaux numériques sûrs.
- Communications et sensibilisation : Reconnaître l’apport significatif de la Cour suprême du Canada dans le cadre de son 150e anniversaire en 2025. La Cour a commémoré cette étape importante dans l’histoire du Canada en organisant plusieurs activités afin de souligner cet anniversaire spécial. De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web Les 150 ans de la Cour suprême du Canada.
- Sécurité : Veiller à ce que le profil de sécurité de la Cour — lequel se compose de nombreux éléments, telles la sécurité physique, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités — demeure efficace dans l’atténuation des risques pour la sécurité. Assurer la préparation opérationnelle en vue du déménagement prévu à l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026.
- Gestion des installations : En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’efficience de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Cela comprend la supervision des travaux de réhabilitation et la préparation de la transition liée au déménagement temporaire vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026. Veiller à la mise en place des composantes logistiques et opérationnelles nécessaires afin d’assurer le succès du déménagement vers le nouvel édifice.
Faits saillants
La Cour suprême a commémoré ses 150 ans d’histoire et d’indépendance judiciaire avec de nombreuses activités. Les juges se sont rendus dans 5 communautés à travers le Canada au cours de l’année 2025. Ces visites étaient l’occasion pour le public, les étudiants (du secondaire et de l’université), les journalistes et les communautés juridique et judiciaire de dialoguer avec les membres de la Cour. Les visites avaient pour but de promouvoir une meilleure compréhension du rôle et de la fonction de la Cour et de réfléchir à la manière dont ses décisions ont façonné le paysage juridique du pays.
En 2025-2026, le BRCSC a axé ses efforts sur l’avancement des préparatifs en vue de son déménagement temporaire à l’Édifice commémoratif de l’Ouest. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité de plusieurs années de planification, les efforts étant axés sur l’état de préparation de l’organisation et sur une coordination efficace à l’échelle de la Cour. La vaste planification entreprise visait à supporter une transition harmonieuse, à minimiser les perturbations opérationnelles et à permettre la reprise des activités de la Cour en temps opportun à la suite du déménagement.
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 50 835 842 $
- Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 243
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines du BRCSC, consultez la section Dépenses et ressources humaines de ce rapport.
Sommaire des résultats
Voici un sommaire des résultats atteints par le ministère en 2025-2026 dans sa « responsabilité essentielle » (son principal secteur d’activité).
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Dépenses réelles : 34 298 259 $
Ressources humaines réelles : 154
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, les résultats du BRCSC obtenus en 2025-2026 sont :
- En 2025, la Cour suprême du Canada a commémoré son 150e anniversaire sous le thème « 150 ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la communauté ». De nombreuses activités ont été tenues afin de commémorer les 150 ans de la CSC en tant que juridiction d’appel de dernier ressort du Canada et le seul tribunal de dernière instance bilingue et bijuridique au monde. Veuillez visiter le site Web Les 150 ans de la Cour suprême du Canada pour de plus amples détails.
- Services de gestion d’instance efficaces fournis à la Cour et aux plaideurs dans toutes les procédures judiciaires introduites ou ayant fait l’objet d’une décision.
- Maintenir des stratégies de communication efficaces et poursuivre les activités de sensibilisation, y compris les visites guidées en personne et à distance, afin d’appuyer la Cour à l’occasion de son 150e anniversaire.
- Accroître l’accès à l’information judiciaire pour le public par divers moyens de communication, notamment par l’élaboration de nouvelles expositions et de ressources pédagogiques à l’intention des éducateurs et des élèves.
- Continuer d’apporter des améliorations à la posture de sécurité globale de la Cour, tant sur le plan de la sécurité matérielle que de la sécurité informatique, ainsi qu’à assurer un milieu de travail sain et sécuritaire. Planifier les composantes de sécurité du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu en 2026.
- Tout au long de 2025-2026, des efforts importants ont été consacrés à la préparation du déménagement temporaire de la Cour à l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu en 2026, tout en maintenant les activités dans un édifice vieillissant. Les activités ont porté sur l’avancement d’initiatives clés liées à la réhabilitation de l’édifice et sur leur harmonisation avec les objectifs à plus long terme visant l’édifice de la Cour suprême du Canada. Parallèlement, la priorité a été accordée à l’optimisation de l’espace, au maintien de la conformité à la réglementation, ainsi qu’à la coordination de la gestion du matériel afin d’appuyer les besoins continus en infrastructure et la planification de la transition. Ensemble, ces efforts ont contribué à renforcer l’état de préparation de l’organisation et à faire en sorte que la Cour soit bien positionnée en vue de son déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
Pour en savoir plus sur les activités liées à L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada du BRCSC, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Message de la registraire
Chantal Carbonneau
Registraire
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC »). Ce rapport souligne les réalisations du BRCSC au cours de la dernière année financière et présente les ressources humaines et financières qui ont été nécessaires pour appuyer la Cour suprême du Canada dans l’exercice de son rôle important en tant que cour d’appel de dernier ressort au Canada. La Cour sert les Canadiens et Canadiennes en tranchant des questions juridiques importantes pour le public, contribuant par le fait même au développement de tous les domaines du droit applicables au pays.
L’information fournie dans ce rapport présente aussi de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et services que nous offrons aux Canadiens et Canadiennes, nos réalisations en 2025-2026, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles. Je suis fière que les membres de notre personnel aient su, une fois de plus, offrir à la Cour et à la population canadienne des services adaptés et de grande qualité.
En plus de fournir des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort au Canada pour traiter, entendre et trancher des causes, le BRCSC a aussi joué un rôle central en matière de communications et de sensibilisation. L’environnement et le contexte dans lesquels la Cour gère les instances et statue sur celles-ci sont en évolution constante, ce qui entraîne de nouveaux risques et défis. Appuyer la Cour pour la tenue d’audiences sécuritaires et efficaces demeure une priorité de première importance.
En continuant de se concentrer sur le traitement et la gestion des affaires portées devant la Cour l’an dernier, le BRCSC a continué à privilégier la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique.
Des efforts ont aussi été déployés pour veiller à ce que la présence de la Cour suprême du Canada dans les médias sociaux permette aux Canadiens et Canadiennes d’obtenir de l’information en temps utile. La sensibilisation du public et des parties prenantes au travail de la Cour, ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice et à l’information judiciaire pour le public, sont demeurées des priorités pour le BRCSC. À ce titre, des efforts ont continué d’être consentis pour garantir l’existence de communications et d’activités de sensibilisation efficaces pour soutenir le rôle évolutif de la Cour et répondre à l’intérêt croissant du public pour le travail de cette dernière.
Parmi les autres initiatives en cours, mentionnons des améliorations supplémentaires à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice.
De plus, afin de répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et des installations opérationnelles, des ressources importantes ont été consacrées à la planification de la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à la préparation du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest prévu en 2026.
Alors que nous commémorions le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en 2025, il est devenu de plus en plus évident que le rôle joué par la Cour au cours de ces 150 années a été central dans le développement du droit canadien et de l’excellence judiciaire. Nous étions donc très engagés et fiers de pouvoir soutenir les nombreuses activités de communications et de sensibilisation organisées tout au long de cette année anniversaire et à soutenir la Cour dans la poursuite de son héritage ainsi que dans la promotion de l’accès à la justice et de l’indépendance judiciaire.
À la suite des deux premières visites de la Cour à Victoria, en Colombie-Britannique, et à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en 2024-2025, le BRCSC a de nouveau joué un rôle essentiel dans l’organisation de trois autres visites, soit à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest (les 14 et 15 septembre 2025), à Sherbrooke, au Québec (du 21 au 23 octobre 2025), et à Thunder Bay, en Ontario (les 17 et 18 novembre 2025). Ces visites ont offert aux Canadiens et aux Canadiennes l’occasion d’échanger avec les membres de la Cour, de mieux comprendre le rôle et les fonctions de celle-ci et de réfléchir à la façon dont ses décisions ont façonné le paysage juridique canadien.
Je tiens à conclure en remerciant l’ensemble du personnel de la Cour. Son professionnalisme, son dévouement, sa résilience et son travail acharné continu au service de la Cour et des Canadiens et Canadiennes ont été à la base de nos réalisations.
Chantal Carbonneau, Registraire
Résultats : nos réalisations
Responsabilité essentielle : L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à la « confiance à l’égard des institutions » à l’aide de l’ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.
Le tableau [1] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 13 semaines 2024-2025 : 13 semaines 2025-2026 : 19 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel – l’indicateur sera supprimé à compter de l’exercice 2026-2027. | 35 semaines |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 45 semaines1
2024-2025 : 38 semaines 2025-2026 : 40 semaines |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du greffe du Bureau du registraire | 95 % |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 98 % 2024-2025 : 99 % 2025-2026 : 95 % |
Le tableau [2] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement Web | augmentation de 5 % par année |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 3 % 2024-2025 : 30 % 2025-2026 : 184 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 24 % 2024-2025 : 14 % 2025-2026 : 34 % |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % |
31 mars 2026 Fréquence : annuellement |
2023-2024 : 98 % 2024-2025 : 96 % 2025-2026 : 98 % |
L’onglet Résultats de la page Infographie pour le BRCSC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BRCSC pour l’exercice.
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces
Résultats obtenus
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour.
- La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.
- En 2025-2026, le BRCSC a poursuivi ses efforts afin de respecter la norme de 35 semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel. Des pénuries de personnel imprévues ont entraîné une augmentation du délai moyen de présentation des demandes d’autorisation d’appel. En 2026-2027, des efforts continueront d’être déployés afin de respecter la norme de 12 semaines, dans la mesure du possible.
- Afin de relever les défis liés au maintien d’une prestation de services de grande qualité et d’une gestion efficace des instances dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts opérationnels, l’évolution des besoins opérationnels et l’accroissement des exigences en matière de sécurité physique et de sécurité des technologies de l’information, la Cour a poursuivi l’avancement de son initiative de transformation des activités. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie du Portail de dépôt électronique ainsi que sur la modernisation et la refonte du site Web de la Cour, les ressources ont été consacrées à l’amélioration des fonctionnalités du portail afin d’accroître l’efficacité du traitement électronique des instances, ainsi qu’à l’optimisation des processus opérationnels internes dans le but d’améliorer l’efficience, l’expérience des utilisateurs et de soutenir la transformation numérique à long terme des activités de la Cour. Ces initiatives ont renforcé la prestation des services, amélioré l’accès à l’information et aux services, ont permis à la Cour d’être mieux positionnée pour répondre aux futures exigences opérationnelles et de sécurité.
- Charge de travail pour 2025 :
Charge de travail pour 2025 Catégorie Charge de travail Demandes d’autorisation déposées 517 Demandes d’autorisations présentées à la Cour 474 Appels de plein droit déposés 18 Appels entendus 51 Jugements 46 - La Direction générale de la bibliothèque appuie les besoins de recherche de la Cour en fournissant des services de référence et de recherche en temps opportun ainsi qu’un accès à une collection juridique hybride complète et fiable. Les principaux résultats pour 2025-2026 comprennent :
- L’obtention d’un accès accru à du contenu numérique afin d’enrichir la collection.
- L’amélioration et le renforcement des métadonnées dans l’ensemble des systèmes de la bibliothèque grâce à des initiatives de regroupement des collections, ce qui a permis d’accroître la découvrabilité des ressources et d’améliorer l’expérience des utilisateurs.
- La mise en œuvre des plans et de la logistique de la bibliothèque en fonction du calendrier de déménagement lié à la réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficace
Résultats obtenus
Alors que l’intérêt du public pour la Cour et son travail continue de croître, le BRCSC joue un rôle clé en appuyant la Cour au moyen de communications stratégiques efficaces, d’activités de sensibilisation du public et d’initiatives éducatives.
- En 2025, la Cour suprême du Canada a souligné son 150e anniversaire par une série d’activités visant à célébrer son histoire, à mettre en valeur sa contribution à la démocratie canadienne et à accroître la compréhension du public à l’égard de son rôle dans notre société. Ces activités comprenaient notamment des visites dans plusieurs villes canadiennes, une exposition spéciale sur l’histoire de la Cour suprême présentée dans le hall d’entrée principal de l’édifice de la Cour suprême du Canada, ainsi qu’une exposition photographique extérieure installée sur le pont Plaza à Ottawa.
- Dans le cadre de son engagement envers l’ouverture et la transparence, la Cour a continué de publier La cause en bref et de tenir des séances d’information à l’intention des médias à l’occasion des appels, contribuant ainsi à rendre l’information judiciaire plus accessible et plus facile à comprendre pour les Canadiens et les Canadiennes. À l’occasion du 150e anniversaire, le BRCSC a amorcé la traduction de certaines des décisions les plus importantes rendues par la Cour avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles en 1970.
- Afin d’enrichir sa programmation éducative, le BRCSC a élaboré de nouveaux scénarios de procès simulés ainsi qu’un livre pour enfants visant à favoriser une meilleure compréhension du système de justice chez les jeunes Canadiens et Canadiennes. Des élèves de partout au pays ont également été invités à participer à des concours de rédaction et d’art soulignant le 150e anniversaire de la Cour.
- Le BRCSC a continué d’offrir aux membres du public des visites guidées de l’édifice de la Cour suprême du Canada ainsi que des visites à distance afin de permettre aux particuliers et aux groupes scolaires qui ne peuvent se déplacer en personne de découvrir l’histoire de la Cour et sa place dans le système judiciaire canadien. De plus, des journées portes ouvertes ont contribué à faire connaître la Cour et les activités organisées dans le cadre des célébrations de son 150e anniversaire.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique et à la sécurité matérielle.
-
- Sécurité des TI (cybermenaces) :
- Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- plans d’action en matière de sécurité des TI;
- plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité; et
- les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
-
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) :
- Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des autres personnes qui se trouvent dans l’édifice, notamment les visiteurs, et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :
- structure de gouvernance en matière de sécurité;
- conception de la sécurité et plan d’action;
- registre des risques de sécurité;
- politiques et procédures mises à jour régulièrement;
- audits/exercices de sécurité, évaluations des menaces et des risques;
- plan de continuité des activités;
- sensibilisation du personnel;
- bonnes relations avec la GRC; et
- mesures de sécurité matérielle accrues.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces mesures permettent au BRCSC de renforcer sa posture au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine. De plus, le déménagement vers son emplacement temporaire à l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026 représentera un nouvel ensemble de risques et de vulnérabilités. La Direction générale des services intégrés de la sécurité s’engage à travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres partenaires et intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux afin de trouver des solutions pour améliorer la sécurité à l’Édifice commémoratif de l’Ouest afin de protéger les juges, le personnel et les visiteurs.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 32 989 515 $ | 34 298 259 $ |
| Équivalents temps plein | 159 | 154 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le BRCSC dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le BRCSC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
En ce qui concerne la responsabilité essentielle du BRCSC, l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada, voici les faits saillants de l’organisation pour 2025-2026 :
- Un champion a été nommé pour superviser et promouvoir l’ACS Plus au sein de l’organisation. Pour favoriser l’intersectionnalité, le champion travaille de près avec le personnel du BRCSC qui est responsable de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, de la sécurité et du fonctionnement des installations.
- Le BRCSC met à jour son Plan 2024-2027 sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Celui-ci intègre la réglementation de la fonction publique fédérale ainsi que des stratégies fondées sur des pratiques exemplaires pour assurer l’inclusivité et la diversité au sein de l’organisation ainsi qu’une formation adéquate pour les gestionnaires et le personnel.
- Poursuite des efforts visant à améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti, particulièrement pour les clients et les employés ayant des besoins liés à la mobilité.
Répertoire des programmes
Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada :
- Administration de la Cour
- Administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Certains des principaux résultats de 2025-2026 ont été les suivants :
- Soutien continu à l’interne auprès des gestionnaires et des employés, axé principalement sur la santé mentale et le bien-être du personnel.
- Accent accru sur l’amélioration de l’accessibilité en milieu de travail, la promotion d’un environnement de travail diversifié et inclusif, ainsi que la poursuite des efforts en matière de transfert des connaissances, de planification de la relève et de maintien en poste des employés, notamment afin de mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation.
- Les principaux contrôles en matière de finances et d’approvisionnement ont été renforcés grâce à une surveillance continue des transactions.
- La Direction générale des services de sécurité intégrés, composée de la sécurité corporative du BRCSC, de la GRC et d’entrepreneurs en sécurité privée, assure une présence à la Cour 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Direction a continué de chercher à améliorer diverses initiatives en matière de sécurité et de sécurité des technologies de l’information, notamment les programmes, les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau de l’équipement ainsi que les activités de formation et de sensibilisation. Les ressources ont été mobilisées afin d’assurer la préparation opérationnelle de l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
- En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), la Direction du fonctionnement des installations et des programmes a appuyé l’équipe de déménagement sur le plan logistique dans le cadre de la transition de la Cour vers l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026. La Direction est également demeurée activement engagée dans la planification de la future réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada, en partenariat avec SPAC.
- Les Services de communications et de sensibilisation ont invité le public et la communauté juridique à découvrir le riche patrimoine et la longue histoire de la Cour au moyen d’expositions, de campagnes éducatives et d’activités de sensibilisation. De la photographie aux médias sociaux et aux activités de promotion sur le Web, ils ont mis leur expertise et leur soutien à contribution afin d’accroître la sensibilisation du public et d’appuyer les efforts de la Cour visant à améliorer l’accès à la justice et à l’information judiciaire.
- La Direction générale de la gestion de l’information et de la technologie a continué de jouer un rôle essentiel à titre de partenaire stratégique et de catalyseur dans l’avancement des améliorations opérationnelles et technologiques de la Cour tout en soutenant les besoins organisationnels en matière de gestion de l’information. Les réalisations et résultats clés pour l’année financière 2025-2026 comprennent :
- Technologie de l’information
- Poursuite des efforts visant à mettre à niveau les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes et à mieux positionner le BRCSC afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
- Soutien au secteur des services juridiques et les services du greffe dans la résolution des principaux points sensibles liés au traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture des applications du BRCSC, aux systèmes audiovisuels de la salle d’audience et au Portail de dépôt électronique.
- Poursuite des efforts visant à accroître l’interopérabilité entre les systèmes et à maximiser les retombées des investissements technologiques.
- Poursuite des efforts visant à renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- Mise en œuvre d’améliorations additionnelles à la solution de reprise des activités de l’infrastructure technologique afin de réduire les risques d’interruption du réseau de technologie de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
- Gestion de l’information
- Poursuite de la mise en œuvre d’un système de gestion des dossiers et des documents (GCdocs) dans l’ensemble de l’organisation afin de mieux gérer les renseignements administratifs de la Cour et les dossiers d’instance clos, et d’améliorer le traitement opérationnel des dossiers d’instance.
- Renforcement de la capacité des employés responsables de la gestion de l’information à appuyer les unités opérationnelles, à moderniser les processus et à maximiser l’utilisation des technologies mises en place.
- Examen des plateformes soutenant les systèmes de gestion de documents et de suivi de la correspondance.
- Intégration de processus opérationnels, tels que le processus des jugements, aux systèmes actuels de gestion de l’information.
- Poursuite de la mise à maturité des processus de gestion du cycle de vie de l’information, de la réalisation régulière d’activités d’élimination des documents et de la revitalisation du programme de sensibilisation à la gestion de l’information.
- Technologie de l’information
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 17 026 007 $ | 16 537 583 $ |
| Équivalents temps plein | 96 | 89 |
L’onglet Finances de la page Infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie du BRCSC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.
Processus de risque et de conformité
Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux et administratrices générales à vérifier que des pratiques et des mesures de contrôle sont en place pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités au titre de la loi et des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.
En 2025-2026, le BRCSC a procédé à une autoévaluation dans le cadre du PRC.
Les résultats montrent que le ministère a fait preuve de pratiques et de contrôles appropriés dans plusieurs domaines, et qu’il existe des possibilités d’améliorer les pratiques de gestion du ministère dans d’autres. En réponse, le ministère fera ce qui suit :
- renforcer les mécanismes de rétroaction des clients et les processus d’évaluation des services afin de soutenir l’amélioration continue des services internes organisationnels et de la prestation des services externes, selon le cas ;
- améliorer les contrôles internes axés sur les risques en matière d’approvisionnement par la mise en œuvre d’autoévaluations internes des transactions d’approvisionnement, appuyées par des vérifications périodiques des contrôles de base menées par le Bureau du contrôleur général ; et
- tirer parti des outils d’automatisation et d’intelligence artificielle pour améliorer la qualité, la rapidité et l’utilisation de l’information financière, ce qui se traduira par une réduction des efforts manuels et un accroissement de l’efficience opérationnelle.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau [5], le BRCSC a attribué 14,3 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés | Résultats 2025-2026 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) | 375 471 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 5 755 543 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administration générale (C) | 3 126 710 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 14,3 % |
|
Remarques Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. |
|
Les agents d’approvisionnement et les responsables de projet continuent de travailler à cerner les occasions où des marchés peuvent être attribués à des entreprises autochtones. Le BRCSC utilise le Répertoire des entreprises autochtones comme principale source d’information au sujet des fournisseurs autochtones par groupes de produits. En raison de la nature des opérations du BRCSC, des exceptions approuvées par l’administratrice générale sont nécessaires dans les domaines suivants :
- Les services de protection assurés par le Corps canadien des commissionnaires, qui ont le premier droit de refus;
- Les licences de logiciels spécifiques lorsque ces fournisseurs n’offrent aucun produit substitut;
- Les abonnements aux bases de données juridiques et l’achat de publications juridiques et de périodiques pour la bibliothèque de la Cour suprême du Canada (CSC) afin d’appuyer la recherche juridique liée aux jugements de la CSC; et
- Les services de traduction spécialisée et la révision effectuée par les jurilinguistes (des traducteurs ayant travaillé et/ou étudié en droit).
Dans son plan ministériel 2026-2027, le BRCSC prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau [6] montre l’argent que le BRCSC a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilité essentielle et services internes | Budget principal des dépenses 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 32 989 515 $ | 34 829 481 $ |
|
| Services internes | 17 026 007 $ | 16 907 824 $ |
|
| Total | 50 015 522 $ | 51 737 305 $ |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’augmentation des dépenses entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement attribuable aux rajustements découlant de conventions collectives ainsi qu’aux augmentations générales des dépenses de fonctionnement législatives. La diminution observée en 2025-2026 s’explique par le caractère non récurrent des paiements rétroactifs liés aux conventions collectives et par la baisse des dépenses législatives, et est partiellement compensée par des fonds temporaires reportés pour le déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le BRCSC dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Le tableau [7] présente les dépenses prévues du BRCSC au cours des trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 | Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 33 872 598 $ | 33 679 524 $ | 34 435 688 $ |
| Services internes | 18 557 569 $ | 17 197 027 $ | 17 201 399 $ |
| Total | 52 430 167 $ | 50 876 551 $ | 51 637 087 $ |
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Une augmentation temporaire des dépenses prévues est attendue en 2026-2027 en raison du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest. L’augmentation prévue des dépenses entre 2027-2028 et 2028-2029 s’explique principalement par une hausse des autorisations législatives.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le BRCSC dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.
Le graphique [1] résume le financement approuvé, voté et législatif, du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
![Graphique [1]](/images/reports/performance/2025-2026-report-fra-graph.jpg)
Version textuelle du graphique [1]
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 13 579 263 $ | 34 782 562 $ | 48 361 825 $ |
| 2024-2025 | 14 651 744 $ | 36 670 249 $ | 51 321 993 $ |
| 2025-2026 | 14 169 939 $ | 36 665 903 $ | 50 835 842 $ |
| 2026-2027 | 14 965 454 $ | 37 464 713 $ | 52 430 167 $ |
| 2027-2028 | 15 314 196 $ | 35 562 355 $ | 50 876 551 $ |
| 2028-2029 | 16 064 572 $ | 35 572 515 $ | 51 637 087 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
L’augmentation notée en 2024-2025 est principalement attribuable au financement reçu pour les rajustements de conventions collectives et aux augmentations générales dans les dépenses de fonctionnement législatives. L’augmentation en 2026-2027 découle d’une réaffectation de fonds pour les besoins du déménagement à l’Édifice commémoratif de l’Ouest.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BRCSC.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (non audités) du BRCSC pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.
Tableau [8]
Le tableau [8] résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats prévus 2025-2026 | Différence (résultats réels moins résultats prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 61 724 910 $ | 60 832 201 $ | 892 709 $ |
| Total des revenus | 1 248 $ | 15 227 $ | (13 979) $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 61 723 662 $ | 60 816 974 $ | 906 688 $ |
Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026
L’augmentation observée dans les résultats réels de 2025-2026 par rapport aux résultats prévus s’explique principalement par les rajustements de conventions collectives ainsi que par une baisse générale des dépenses de fonctionnement législatives.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du BRCSC.
Tableau [9]
Le tableau [9] résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats réels 2024-2025 | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 61 724 910 $ | 62 088 587 $ | (363 677) $ |
| Total des revenus | 1 248 $ | 517 $ | 731 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 61 723 662 $ | 62 088 070 $ | (364 408) $ |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026
La diminution des résultats réels entre 2024-2025 et 2025-2026 est principalement attribuable aux rajustements de conventions collectives ainsi qu’à une baisse générale des dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau [10]
Le tableau [10] fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2025-2026) |
Exercice précédent (2024-2025) |
Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 9 459 650 $ | 10 724 250 $ | (1 264 600) $ |
| Total des actifs financiers nets | 7 897 813 $ | 8 242 325 $ | (344 512) $ |
| Dette nette du ministère | 1 561 837 $ | 2 481 925 $ | (920 088) $ |
| Total des actifs non financiers | 1 257 729 $ | 1 716 835 $ | (459 106) $ |
| Situation financière nette du ministère | (304 108) $ | (765 090) $ | 460 982 $ |
Analyse du passif et de l’actif du ministère depuis le dernier exercice
La situation financière nette ministérielle a augmenté de 460 982 $ par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison d’une diminution des passifs.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Tableau [11]
Le tableau [11] présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du BRCSC pour les trois exercices précédents.
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein réels en 2023-2024 | Équivalents temps plein réels en 2024-2025 | Équivalents temps plein réels en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 150 | 150 | 154 |
| Services internes | 85 | 89 | 89 |
| Total | 235 | 239 | 243 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation des équivalents temps plein est principalement attribuable à une réduction des postes vacants et à des pressions salariales temporaires.
Tableau [12]
Le tableau [12] présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du BRCSC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 159 | 159 | 159 |
| Services internes | 93 | 93 | 93 |
| Total | 252 | 252 | 252 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Aucun changement significatif des équivalents temps plein n’est prévu.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BRCSC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Administratrice générale : Chantal Carbonneau
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année de constitution ou de création : 1875
Coordonnées du ministère
Adresse postale
344, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Site Web : https://www.scc-csc.ca/
Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Cristina Damiani, registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Emily Moreau, avocate générale et Directrice générale, Secteur des services juridiques
Téléphone : (613) 580-0346
Courriel : emily.moreau@scc-csc.ca
Catherine Laforce, sous-ministre adjointe, Services intégrés et dirigeante principale des finances
Téléphone : (613) 580-0323
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
-
En 2023-2024, l’intervalle entre l’audition d’un appel et la date à laquelle l’autorisation d’appel a été octroyée, ou l’avis d’appel de plein droit déposé, a augmenté à 45 semaines, ce qui est principalement attribuable à une audience qui, en raison de circonstances judiciaires inhabituelles, s’est terminée trois ans après que l’autorisation d’appel eut été accordée.